« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Le juge de l'application des peines (JAP)

Votre avocat de Saint-Maurice (94) assiste les personnes incarcérées devant la Commission d'application des peines pour solliciter un aménagement de peine (milieu fermé) et les personnes libres convoquées aux audiences du juge d'application des peines qui risquent une éventuelle révocation de leur aménagement de peine ou convoquées en vue de leur aménagement de peine lorsque leur condamnation a été prononcée sans mandat de dépôt (milieu ouvert).

Le juge de l'application des peines en « milieu fermé »

Lorsque vous avez été condamné et incarcéré, vous pouvez être amené à saisir le Juge d'application des peines pour demander un aménagement de peine.

La Commission d'application des peines siège alors à la Maison d'arrêt pour étudier votre demande d'aménagement de peine.

Le Procureur de la République est présent lors de cette audience et donne son avis sur l'opportunité d'un aménagement (avis favorable ou défavorable).

Le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) vous accompagne dans cette démarche, peut vous aider à préparer votre projet de sortie et émet également un avis (favorable ou défavorable).

Pour prétendre à un aménagement de peine, il faut avoir effectué la moitié de sa peine.

En cas de récidive légale, vous devez avoir effectué les 2/3 de votre peine

Il existe différentes mesures d'aménagement de peine :

libération conditionnelle

libération conditionnelle parentale

libération conditionnelle expulsion

libération conditionnelle pour des raisons de santé

semi-liberté probatoire à une libération conditionnelle

semi-liberté

placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)

placement extérieur

Le détenu doit manifester « des efforts sérieux de réadaptation sociale ».
Il aura notamment intérêt à présenter une promesse d'embauche ou un projet de formation professionnelle, à justifier d'efforts en vue d'indemniser les victimes

Article 729 du code de procédure pénale :
« La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale et lorsqu'ils justifient :
1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;
2° Soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;
3° Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
4° Soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes ;
5° Soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.

Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir. Toutefois, les condamnés en état de récidive aux termes des articles 132-8, 132-9 ou 132-10 du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Dans les cas prévus au présent alinéa, le temps d'épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années.
Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale.

Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1. La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale ; s'il s'agit d'un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido, mentionné à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique.

Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les durées de peines accomplies prévues par le présent article ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s'il fait l'objet d'une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l'établissement pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public. »

Le Juge de l'application des peines en « milieu ouvert »

Lorsque vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement (un an en cas de récidive) sans mandat de dépôt, votre peine peut faire l'objet d'un aménagement (tel le placement sous surveillance électronique, la semi liberté, le placement extérieur...) et vous éviter ainsi l'incarcération.

De même, si la peine d'emprisonnement ne dépasse pas 6 mois, votre peine peut être convertie en travail d'intérêt général ou en jour-amendes.

Ces décisions sont du ressort du juge d'application des peines dit en « milieu ouvert ».

Il est également compétent dans le cadre du suivi des mesures de sursis mise à l'épreuve.

Si vous ne respectez pas les obligations fixées dans le cadre de votre aménagement de peine ou dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, ou si vous commettez une nouvelle infraction, le juge d'application des peines peut donc vous convoquer en vue de la révocation de votre aménagement de peine (vous retournez alors en prison finir votre peine) ou révocation de votre sursis avec mise à l'épreuve (vous effectuez alors la partie de la peine de prison qui était assortie du sursis avec mise à l'épreuve).

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