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Ordonnance de protection, votre avocat au Barreau du Val de Marne

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants prévoit diverses mesures de protection des victimes de violences, mariées ou non, en couple ou exercées par un ancien conjoint ou concubin.

Il s'agit d'une procédure d'urgence. Les mesures qui seront fixées par le Juge aux Affaires Familiales seront donc provisoires.

Le Procureur de la République doit donner son avis sur la délivrance de cette ordonnance de protection.

Si le juge aux affaires familiales considère que la victime ou ses enfants sont en danger, il peut notamment :

Interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime

Attribuer la jouissance du logement familial à la victime

Se prononcer, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés

Fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants

Autoriser la victime à dissimuler son adresse et à élire domicile chez son avocat

Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

Ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire

Ces mesures visées dans l'ordonnance de protection ne sont valables que pour une durée maximale de six mois (éventuellement prolongées en cas de dépôt d'une requête au fond dans ce délai). Il est donc impératif de déposer dans le même temps devant le Juge aux Affaires Familiales une demande au fond, c'est-à-dire une requête en divorce pour les couples mariés ou une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les couples non mariés.

Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010. Le décret d'application est le Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples.

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