Avocat pour garde d'enfants à Saint-Maurice, près de Charenton-le-Pont

Avocat en droit de la famille à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Maître BOUDIN vous informe sur l'autorité parentale et la résidences des enfants après le divorce.

L'autorité parentale

L'autorité parentale renvoie à l'ensemble des droits et des devoirs qui incombent aux parents et ce, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Établie dans l'intérêt de ce dernier, elle est un principe qui exige des parents que l'enfant soit protégé, nourri, hébergé, entretenu et éduqué.

L'autorité parentale ne peut être exercée que par le ou les parent(s) ayant établi un lien de filiation avec l'enfant. L'enfant doit donc avoir été reconnu par ses deux parents s'il est né hors mariage, puisque dans le cadre d'un mariage, la paternité est présumée, tandis que la filiation avec la mère est automatiquement établie.

De façon classique, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents : c'est l'autorité parentale conjointe. Le Juge aux Affaires Familiales peut toutefois attribuer une autorité parentale exclusive à l'un des parents, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige.

L'autorité parentale conjointe

Le divorce ou la séparation des parents n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. L'article 373-2 du Code civil précise ainsi que le père et la mère sont tenus de maintenir des relations avec l'enfant, tout en respectant les liens que celui-ci maintient avec l'autre parent. L'autorité parentale exercée conjointement implique que les deux parents doivent prendre ensemble, dans l’intérêt de leur enfant les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence. Ils devront également s’informer de l’organisation de la vie scolaire, des activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances.

Les parents doivent permettre une libre communication de leur enfant avec l’autre parent dans le respect de leur cadre de vie respectif, par le biais notamment de communication téléphonique ou tout autre support. En cas de mésentente concernant les décisions importantes sur la vie de l'enfant, les parents doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Basée à Saint-Maurice, dans le Val-de-Marne, votre avocat en droit de la famille porte la voix des parents séparés devant le Juge aux Affaires Familiales, en cas de litige relatif à l'autorité parentale conjointe.

L'autorité parentale exclusive

Il advient que le Juge aux Affaires Familiales confie l'autorité parentale à un seul des deux parents, dès lors que l'intérêt de l'enfant le commande.

Ce peut-être :

• Lorsque l'un des parents ne donne plus signe de vie et que, de ce fait, les démarches administratives qui concernent l'enfant et qui nécessitent la signature des deux parents ne peuvent être entreprises ;
• Lorsque l'un des parents se retrouve incarcéré ;
• Lorsque l'un des parents consomme de la drogue ou de l'alcool en excès ;
• En cas de mauvais traitements ou de manque de soins.

Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve toutefois le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de son enfant. Il dispose également du droit d'être informé de tous les choix importants qui concernent la vie de l'enfant. Il arrive que le parent qui se voit privé de l'autorité parentale constate une carence chez l'enfant. Il peut également considérer que l'une des décisions prises par l'autre parent est contestable, car contraire à l'intérêt de l'enfant. Dès lors, le parent doit saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Maître Sandie BOUDIN, votre avocat en droit de la famille à Saint-Maurice, vous prodigue son assistance lors de toute procédure engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de Créteil, notamment lorsqu'un parent souhaite demander l'autorité parentale exclusive.

La résidence des enfants

Suite à un divorce, les enfants peuvent résider de manière habituelle chez un de leur parent ou de manière alternative chez les deux parents.

Les modalités de garde de l'enfant

Après avoir attribué une autorité parentale conjointe ou exclusive, le Juge aux Affaires Familiales statue sur la résidence de l'enfant. Il déterminera s'il vaut mieux établir une résidence habituelle ou alternée, en prenant en compte divers critères tels que l'âge de l'enfant ou le lieu de résidence des deux parents. Le parent qui exercerait une autorité parentale exclusive obtient généralement la garde habituelle de l'enfant.

Suite à un divorce ou une séparation, les enfants peuvent résider de manière habituelle chez un de leur parent ou de manière alternative chez les deux parents.

La résidence habituelle

Les enfants peuvent résider habituellement chez l'un des deux parents, tandis que l'autre parent exercera un droit de visite et d'hébergement. Ce droit de visite et d'hébergement s'exerce de manière classique un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Sachez que les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement sont déterminées, soit par les parents d'un commun accord, soit par le Juge aux Affaires Familiales. De ce fait, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement peut exercer son droit de visite et d'hébergement plus ou moins fréquemment que ne le prévoit la solution classique (une fois tous les trois jours, par exemple). Il est en effet tout à fait envisageable de prévoir un « droit de visite élargi », impliquant par exemple de récupérer les enfants le mercredi en plus des week-ends.

Autre exemple : si le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants n’a pas de domicile fixe lui permettant d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions, il peut être organisé un simple droit de visite, par exemple tous les samedis.

Le Code civil indique que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ». De plus, « lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ». S'ils parviennent à s’entendre sur l’organisation de la résidence des enfants, du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence habituelle, les parents séparés peuvent rédiger une convention, avec l'aide de leur avocat en droit de la famille. Ladite convention devra être homologuée par le Juge aux Affaires Familiales pour acquérir force exécutoire.

La résidence alternée

Le Juge aux Affaires Familiales peut mettre en place une résidence alternée : l'enfant réside alternativement chez ses deux parents. Le plus souvent, la résidence alternée s'exerce de la manière suivante : une semaine chez le père, une semaine chez la mère et la moitié des vacances scolaires au domicile de chacun des parents.

Il revient au Juge aux Affaires Familiales de fixer ou de valider les conditions dans lesquelles doit s'exercer la résidence alternée. Celle-ci peut en effet différer du modèle classique pour mieux préserver l'intérêt des enfants. Ainsi, les temps passés chez chacun des parents ne sont pas obligatoirement les mêmes.

Le déménagement

Le déménagement de l'un des parents est, notamment, source de conflit, dans le cadre d'une résidence classique ou alternée. L'article 373-2 du Code civil prévoit que « tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ».

Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur ce point, le parent le plus diligent devra saisir le Juge aux Affaires Familiales, chargé de statuer, au regard de l'intérêt de l'enfant, sur la répartition des frais de déplacements et sur la révision éventuelle du montant de la pension alimentaire.

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