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Avocat en contentieux locatif et droit immobilier

Contentieux locatif

Toute personne peut être confrontée un jour ou l'autre à une difficulté liée au droit immobilier, que l'on soit propriétaire ou locataire.

Il peut s'agir de gérer un dégât des eaux, un problème de répartition ou régularisation de charges, définition des réparations à la charge du bailleur ou du locataire, de résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés, demander des délais de paiement ou d'expulsion, transfert de bail (ex : récupération de bail par le conjoint ou suite au décès d'une personne qui vous hébergeait).

Le contentieux des baux d'habitation est de la compétence exclusive du tribunal d'instance.

Le texte le plus fréquemment applicable en la matière est la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

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