« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Honoraires

Les honoraires sont librement fixés en accord avec le client

Vous avez besoin de visibilité et c'est bien normal.

C'est pour cela que pour toute procédure, nous rédigeons une convention d'honoraires dans laquelle nous prévoyons le montant forfaitaire de votre affaire et un échéancier (facilités de paiement).

Nous pouvons également envisager une fixation des honoraires au temps passé dans le cadre de certaines affaires complexes, c'est-à-dire que l'avocat appliquera son tarif horaire.

L'honoraire de résultat

En France, il est interdit de rémunérer l'avocat uniquement par un pourcentage du montant obtenu après une procédure judiciaire.

Toutefois, il est possible de prévoir un honoraire fixe, qui sera complété par une somme fixée au prorata des résultats obtenus.

Pensez à votre assurance protection juridique

Certaines personnes bénéficient d'une assurance « protection juridique » par leur contrat d'assurance habitation, parfois même sans le savoir ! Il faut donc penser à vérifier les clauses de votre contrat d'assurance habitation.

Si vous bénéficiez de cette protection juridique, votre assureur versera directement les honoraires à votre avocat, selon leur barème. Vous n'aurez donc pas à avancer de frais.

Il sera naturellement discuter en amont un éventuel dépassement d'honoraires par rapport à ces barèmes (certaines assurances proposent des montants forfaitaires très bas).

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Cette aide de l'Etat vous permet d'avoir accès à un avocat gratuitement ou de payer partiellement ses honoraires, en fonction de vos ressources.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Valables pour les demandes déposées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 941€ :

vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale.

2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 942€ et 1 411€

vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de l'Etat aux frais qu'entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

RESSOURCES EN EUROS
celles déclarées en page 3 du formulaire
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
942 € à 984 € 85%
985 € à 1.037 € 70 %
1.038 € à 1.112 € 55 %
1.113 € à 1.197 € 40 %
1.198 € à 1.304 € 25 %
1.305 € à 1.411 € 15 %

3 - Correctifs pour charge de famille :

Les plafonds ci-dessus sont majorés de 169 € pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 107 € par personne, à partir de la troisième personne à charge


L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 :

« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

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