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1, rue des Epinettes
94410 SAINT MAURICE

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Votre avocate: Droit des étrangers

Je vous accompagne dans le cadre de vos démarches administratives, en rédigeant par exemple votre demande de titre de séjour, et vous accompagnant à la Préfecture.

Je me charge des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.

Contentieux du séjour

Le droit des étrangers vise souvent un problème de régularisation de séjour sur le territoire français (vie privée et familiale, regroupement familial, pour raison de santé, régularisation exceptionnelle par le travail …)

J'interviens devant le tribunal administratif (le tribunal administratif de Melun est compétent pour les litiges avec les préfectures du Val de Marne) pour contester :

un refus de titre de séjour

un refus de renouvellement de titre de séjour

une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

la décision fixant le pays de renvoi

un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) (référé – cette décision doit être attaquée dans le délai de 48h à compter de sa notification)

Contentieux de la nationalité (par déclaration ou par acquisition) et naturalisation 

Litige porté devant le Tribunal de Grande Instance : Refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le tribunal d'instance ou la préfecture (déclaration par mariage)

Litige porté devant le Tribunal administratif de Nantes : irrecevabilité, refus ou ajournement d'une demande de naturalisation ou de réintégration par décret (demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique).

Droit d'asile

Je peux également vous assister devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), suite à une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Contentieux des visas

Suite à un refus de visa d'entrée sur le territoire français, vous devez saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avant de saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour connaître de ce litige.

Exequatur

La procédure d'exequatur devant la juridiction française a pour but de donner force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.