Avocat en droit des étrangers à Saint-Maurice, près de Charenton-le-Pont

Maître Boudin, avocat en droit des étrangers à Saint-Maurice, près de Maisons-Alfort, vous accompagne dans le cadre de vos démarches administratives, en rédigeant par exemple votre demande de titre de séjour, et vous accompagnant à la Préfecture. Elle peut se charger des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.

Contentieux du séjour

Le droit des étrangers vise souvent un problème de régularisation de séjour sur le territoire français (vie privée et familiale, regroupement familial, pour raison de santé, régularisation exceptionnelle par le travail). Votre avocat, implantée à Saint-Maurice, intervient devant le tribunal administratif (le tribunal administratif de Melun est compétent pour les litiges avec les préfectures du Val de Marne) pour contester :

• un refus de titre de séjour ;
• un refus de renouvellement de titre de séjour ;
• une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
• la décision fixant le pays de renvoi un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) / un arrêté d'expulsion (référé - cette décision doit être attaquée dans le délai de 48h à compter de sa notification) .

Naturalisation

• Litige porté devant le Tribunal de judiciare : refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité par le tribunal de proximité ou la préfecture (déclaration par mariage) ;
• Litige porté devant le Tribunal administratif de Nantes : irrecevabilité, refus ou ajournement d'une demande de naturalisation ou de réintégration par décret (demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique).

Droit d'asile

Votre avocat en droit des étrangers, à Saint-Maurice, peut également vous assister devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), suite à une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Contentieux des visas

Suite à un refus de visa d'entrée sur le territoire français, vous devez saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avant de saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour connaître de ce litige.

Exequatur

La procédure d'exequatur devant la juridiction française a pour but de donner force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.

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