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Cabinet d'avocat en droit administratif Val de Marne

Avocat droit administratif Val de Marne

La procédure devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel) est une procédure écrite et généralement très longue.

La juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'Etat.

Le tribunal administratif traite de tous les litiges avec l'administration (Etat, Préfecture, communes, APHP, conseil général)

Le tribunal administratif qui siège en formation collégiale est composé d'un président, et de deux conseillers, dont un conseiller rapporteur. Certains contentieux sont jugés à juge unique (ex : référés).

Un rapporteur public (ancien « commissaire du gouvernement ») livre à l'audience son analyse du dossier et donne son avis sur la décision à prendre.

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