« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Mesures provisoires (fixées dans l'ordonnance de non conciliation)

Lors de l'audience de tentative de conciliation, on demande au Juge aux Affaires Familiales de statuer sur :

MESURES RELATIVES AUX ÉPOUX

Demande de médiation familiale

Attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage

Remise des vêtements et objets personnels

Provision pour frais d'instance

Règlement provisoire des dettes

Octroi d'une provision à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial

Attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis

Désignation d'un professionnel qualifié et d'un notaire

Fixation de la pension alimentaire au titre du devoir du secours

Pension alimentaire au titre du devoir de secours destinée à l'un des époux

Au stade de la fixation des mesures provisoires, les époux se doivent toujours mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code Civil).

Une pension alimentaire peut donc être versée à l'un des époux pendant la procédure de divorce. Elle peut prendre la forme d'une somme d'argent, mais aussi d'une compensation en nature, telle que l'occupation gratuite de l'ancien domicile conjugal.

MESURES RELATIVES AUX ENFANTS

Autorité parentale

Résidence habituelle des enfants ou résidence alternée

Droit de visite et d'hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas à titre habituel

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (Pension alimentaire)

Contact

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