Avocat pour le droit au logement opposable à Saint-Maurice, près de Charenton-le-Pont
Le Droit au Logement Opposable, institué par la loi 2007-290 du 5 mars 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Maître BOUDIN, avocat à Saint-Maurice, est en mesure de vous aider dans tous les aspects relatifs à cette matière.
Sous quelles conditions ?
Afin d’être reconnu prioritaire pour être (re)logé, vous pouvez saisir la commission de médiation de votre département si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Vous avez fait une demande de logement social et aucune proposition ne vous a été faite dans un délai anormalement long –différent selon les départements – ex : dans le val de Marne, il faut avoir renouvelé durant au moins 3 années sa demande de logement social)
- Vous êtes menacés d’expulsion
- Vous occupez un logement indécent ou justifiez d’une situation de suroccupation si vous avez en charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée
- Vous occupez un logement insalubre ou impropre à l’habitation, ou dangereux
- Vous êtes sans domicile fixe ou hébergé chez un tiers
- Vous êtes hébergé dans une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois
Vous avez besoin de plus d’information ?
En cas de refus de connaissance de priorité
Alors, votre avocat à Saint-Maurice peut saisir le tribunal administratif afin de contester cette décision de la commission de médiation. Si la commission vous reconnaît prioritaire, le préfet doit vous reloger d’urgence.
Si dans un certain délai (de 6 mois dans le Val de Marne), vous n’avez pas été relogé, alors votre avocat pourra saisir le tribunal administratif, afin qu’il soit enjoint au préfet d’attribuer à votre famille un logement répondant à vos besoins et capacités avant une date qu’il fixera, sous astreinte mensuelle destinée au fonds national d’aménagement urbain de la région (ce qui signifie que cette astreinte ne vous ait pas versée).
A défaut d’avoir été relogé dans le délai imparti, Maître BOUDIN engagera la procédure nécessaire aux fins d’indemnisation. En effet, la responsabilité pour faute de l'Etat pourra être engagée du fait de sa carence en tant que garant du droit au logement opposable devant répondre d'une obligation de résultat, également en ce que l’Etat n’aura pas exécuté une décision de justice.
Afin que vous puissiez obtenir des dommages-intérêts, votre avocat rédigera une réclamation préalable indemnitaire avant de saisir le tribunal administratif. Plusieurs référés provisions pourront également être déposés, afin d’obtenir régulièrement des indemnités jusqu’à votre relogement.
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