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Résiliation de bail pour cause de loyers impayés

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé donné par le bailleur à son locataire peut être justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Le fait de ne pas payer son loyer constitue naturellement un manquement aux obligations du locataire, mais il peut s'agir aussi du défaut de versement du dépôt de garantie ou du défaut de la justification de l'assurance habitation.

Souvent, le contrat de bail prévoit explicitement une clause résolutoire, indiquant que le contrat de location sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) :

deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, à défaut de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer et des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie

un mois après un commandement d'avoir à régulariser délivré par huissier de justice demeuré infructueux, à défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de sa justification au bailleur à chaque période convenue

À défaut de paiement ou de régularisation, le bailleur qui souhaite obtenir l'expulsion doit assigner le locataire, par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance.

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