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Avocat divorce contentieux Val de Marne

Le divorce contentieux revêt 3 types de procédures :

Le divorce pour faute, c'est-à-dire des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune (ex : adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal)

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure implique une séparation du couple depuis plus de deux ans

Le divorce accepté. Dans cette procédure, l'un des époux demande le divorce, l'autre l'accepte. Les époux peuvent s'entendre sur le principe du divorce, sans pour autant être d'accord sur ses conséquences. Ils signent alors un procès-verbal d'acceptation, qui les engage à ne pas faire état des griefs ou motifs qui les ont conduits au divorce.

La procédure d'un divorce contentieux comprend deux phases :

Requête en divorce et ordonnance de non-conciliation (ONC)

L'un des époux rédige une requête en divorce et la dépose au Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile des enfants mineurs ou du défendeur.

Les époux seront alors convoqués par le Juge aux Affaires Familiales à une audience de tentative de conciliation. Le juge rendra ensuite une ordonnance de non-conciliation qui prévoit les mesures provisoires (devoir de secours dû à un époux, règlement provisoire des dettes, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire pour les enfants) qui seront applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce.

Cette ordonnance de non-conciliation autorise l'époux à assigner en divorce.

Assignation en divorce

L'assignation rédigée par l'avocat de l'époux demandeur est adressée par voie d'huissier à l'époux défendeur.

Ce dernier devra « constituer avocat » pour pouvoir se défendre utilement.

Son conseil rédigera alors des conclusions en défense, auxquelles l'avocat en demande pourra répliquer. Des échanges de conclusions pourront se faire jusqu'à ce que chacun ait fait état de tous ses arguments et que la clôture de l'instruction du dossier soit fixée par le juge.

Une date d'audience ou de dépôt des dossiers de plaidoirie des avocats sera alors fixée par le juge.

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