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Avocat autorité parentale Val de Marne

Compétente en droit de la famille, Maître Sandie Boudin, votre avocat de Saint-Maurice (Val-de-Marne), vous informe sur l'autorité parentale.

Qu'est-ce que l'autorité parentale ?

L'autorité parentale renvoie à l'ensemble des droits et des devoirs qui incombent aux parents et ce, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

Établie dans l'intérêt de ce dernier, l'autorité parentale est un principe qui exige des parents que l'enfant soit protégé, nourri, hébergé, entretenu et éduqué.

L'autorité parentale ne peut être exercée que par le ou les parent(s) ayant établi un lien de filiation avec l'enfant.

L'enfant doit donc avoir été reconnu par ses deux parents s'il est né hors mariage, puisque dans le cadre d'un mariage, la paternité est présumée, tandis que la filiation avec la mère est automatiquement établie.

De façon classique, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents : c'est l'autorité parentale conjointe. Le Juge aux Affaires Familiales peut toutefois attribuer une autorité parentale exclusive à l'un des parents, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige.

L'autorité parentale conjointe

Le divorce ou la séparation des parents n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. L'article 373-2 du Code civil précise ainsi que le père et la mère sont tenus de maintenir des relations avec l'enfant, tout en respectant les liens que celui-ci maintient avec l'autre parent.

L'autorité parentale exercée conjointement implique que les deux parents doivent prendre ensemble, dans l’intérêt de leur enfant les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence.

Ils devront également s’informer de l’organisation de la vie scolaire, des activités sportives et culturelles, traitements médicaux, loisirs et vacances.

Les parents doivent permettre une libre communication de leur enfant avec l’autre parent dans le respect de leur cadre de vie respectif, par le biais notamment de communication téléphonique ou tout autre support.

En cas de mésentente concernant les décisions importantes sur la vie de l'enfant, les parents doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Basé à Saint-Maurice, dans le Val-de-Marne, votre avocat en droit de la famille porte la voix des parents séparés devant le Juge aux Affaires Familiales, en cas de litige relatif à l'autorité parentale conjointe.

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L'autorité parentale exclusive

Il advient que le Juge aux Affaires Familiales confie l'autorité parentale à un seul des deux parents, dès lors que l'intérêt de l'enfant le commande.

Ce peut-être :

Lorsque l'un des parents ne donne plus signe de vie et que, de ce fait, les démarches administratives qui concernent l'enfant et qui nécessitent la signature des deux parents ne peuvent être entreprises ;

Lorsque l'un des parents se retrouve incarcéré ;

Lorsque l'un des parents consomme de la drogue ou de l'alcool en excès ;

En cas de mauvais traitements ou de manque de soins.

Le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve toutefois le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de son enfant. Il dispose également du droit d'être informé de tous les choix importants qui concernent la vie de l'enfant.

Il arrive que le parent qui se voit privé de l'autorité parentale constate une carence chez l'enfant. Il peut également considérer que l'une des décisions prises par l'autre parent est contestable, car contraire à l'intérêt de l'enfant. Dès lors, le parent doit saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Maître Sandie Boudin, votre avocat du Val-de-Marne, vous prodigue son assistance lors de toute procédure engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance de Créteil, notamment lorsqu'un parent souhaite demander l'autorité parentale exclusive.

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