En 2024, les services de sécurité français ont enregistré 272 400 victimes de violences conjugales, mais seule une victime sur six porte effectivement plainte. Peur des représailles, honte, méconnaissance des démarches : les freins sont nombreux, et pourtant, des solutions concrètes existent à chaque étape. Qu'il s'agisse de rassembler des preuves, de déposer plainte, d'obtenir une protection d'urgence ou de sécuriser la procédure, il n'est jamais nécessaire d'attendre pour agir. Maître Sandie Boudin, avocat accompagnant les victimes à Saint-Maurice, dans le Val-de-Marne, intervient régulièrement auprès de personnes confrontées à ces situations sensibles et urgentes. Cet article vous guide, pas à pas, à travers les quatre étapes essentielles pour vous protéger efficacement.
La première démarche, avant même de vous rendre au commissariat, consiste à faire constater médicalement les lésions subies. Consultez un médecin généraliste, rendez-vous aux urgences ou demandez à être orientée vers une Unité Médico-Judiciaire (UMJ), un service hospitalier pluridisciplinaire qui établit un constat médical et évalue l'ITT (incapacité totale de travail). Ce certificat médical constitue l'une des pièces les plus déterminantes devant le juge, même s'il est produit plusieurs mois après les faits. Précision importante : l'ITT est évaluée exclusivement par un médecin ou une UMJ, et non par la victime elle-même.
Parallèlement, rassemblez toutes les preuves à votre disposition : photos de blessures, captures d'écran de messages menaçants ou humiliants (SMS, e-mails, réseaux sociaux), témoignages écrits de proches ou de voisins, journal de bord daté des incidents, relevés bancaires si vous subissez des violences économiques. Sachez que les violences psychologiques répétées constituent un délit autonome depuis la loi du 9 juillet 2010 : les consigner par écrit est indispensable pour en apporter la preuve.
Un conseil pratique : stockez discrètement vos preuves sur une plateforme confidentielle en ligne comme Memo-de-vie.org, accessible depuis n'importe quel appareil. Et surtout, n'attendez pas d'avoir accumulé un dossier parfait : aucun niveau minimum de preuve n'est requis par la loi pour déposer plainte. C'est l'enquête qui déterminera les éléments à charge.
Si vous ne savez pas par où commencer, sachez que les Intervenants Sociaux en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) sont des travailleurs sociaux positionnés directement dans les brigades et commissariats. Ils sont accessibles sans rendez-vous, sans dépôt de plainte préalable, et gratuitement. Après saisine par les forces de l'ordre ou par la victime elle-même, ils interviennent sous 24 à 48 heures pour évaluer vos besoins, vous orienter vers un hébergement adapté et activer les dispositifs de protection disponibles. Actuellement, 450 postes d'ISCG existent sur le territoire national, avec un objectif de 600 postes d'ici 2027. Ce dispositif ne se substitue pas à la plainte, mais constitue un accompagnement complémentaire précieux pour les victimes qui hésitent encore à engager des démarches judiciaires.
Conseil : Si vous êtes dans l'entourage d'une victime de violences conjugales ou si vous cherchez un accompagnement gratuit avant tout dépôt de plainte, vous pouvez contacter le réseau des CIDFF (Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles). Ce réseau regroupe 104 associations agréées, présentes sur tout le territoire national, assurant plus de 2 000 permanences accessibles gratuitement. Elles proposent un accompagnement juridique, psychologique et social, des groupes de parole animés par des juristes et psychologues, et peuvent évaluer les situations à risque en préconisant des dispositifs de protection adaptés (ordonnance de protection, TGD, BAR, EVVI). Numéro national : 01 42 17 12 00 (du lundi au vendredi, 9h-12h30). Ce réseau est complémentaire, et non substitut, à l'intervention d'un avocat pour les actes de procédure.
Vous pouvez porter plainte de plusieurs manières, selon votre situation et votre niveau de sécurité. La première option est de vous rendre en personne dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, quel que soit votre lieu de résidence. L'article 15-3 du Code de procédure pénale interdit formellement tout refus de recevoir une plainte. Si vous craignez d'être reconnue près de chez vous, présentez-vous dans un autre commissariat, dans une autre ville si nécessaire.
Deuxième possibilité : adresser un courrier directement au procureur de la République. Vous serez ensuite convoquée pour une audition. Troisième option, encore trop méconnue : déposer plainte à l'hôpital. Près de 300 conventions ont été signées entre établissements hospitaliers, parquets et forces de l'ordre, permettant un examen médico-légal et un dépôt de plainte dans un même lieu. Enfin, le portail arretonslesviolences.gouv.fr propose un tchat 24h/24 avec un policier ou un gendarme. Ce signalement en ligne peut déclencher une enquête, mais il ne constitue pas une plainte formelle.
Lors du dépôt de plainte, vous avez le droit d'être accompagnée de la personne de votre choix, de demander une prise en charge discrète à l'accueil, et d'être orientée vers une UMJ. Concernant les délais, le délai de prescription est de 6 ans pour un délit et de 20 ans pour un viol : il n'est donc jamais trop tard pour agir.
Pour les victimes qui hésitent encore, il est utile de connaître les conséquences pénales réelles auxquelles s'expose l'auteur des violences. L'article 222-13 du Code pénal prévoit les peines suivantes :
Le cadre conjugal constitue une circonstance aggravante depuis 1992. L'ITT mentionnée dans ce cadre est évaluée exclusivement par un médecin ou une UMJ, et non par la victime elle-même.
À noter : Un dispositif complémentaire, l'EVVI (Évaluation Personnalisée des Victimes d'Infractions), permet à un juriste d'évaluer le niveau de dangerosité de l'auteur et la vulnérabilité de la victime, afin de préconiser au juge des mesures de protection adaptées (ordonnance de protection, TGD, BAR). Ce dispositif peut être déclenché dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'une instruction. Il n'est toutefois pas systématique : il doit être sollicité explicitement, notamment par l'intermédiaire d'un avocat ou d'une association d'aide aux victimes.
Une fois la plainte déposée — ou même avant —, vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette mesure, créée par la loi du 9 juillet 2010, est applicable que vous soyez mariée, pacsée, en concubinage, ou même séparée de votre ancien partenaire. Point essentiel : aucun dépôt de plainte préalable n'est requis pour la solliciter, depuis la loi du 28 décembre 2019.
Le JAF doit statuer dans un délai maximal de 6 jours après la fixation de l'audience. Depuis la loi du 13 juin 2024, la durée de protection a été portée à 12 mois, contre 6 mois auparavant. Concrètement, l'ordonnance peut ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile, l'interdiction de tout contact avec vous, la dissimulation de votre adresse, la suspension des droits de visite et d'hébergement des enfants, ou encore l'interdiction de détenir une arme.
Précision importante : la jouissance du domicile conjugal est attribuée à la victime même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence dans l'intervalle, et même si l'auteur est propriétaire des lieux (article 515-11 du Code civil). L'auteur évincé demeure tenu de continuer à prendre en charge financièrement le logement en cas de location commune. Par ailleurs, l'ordonnance de protection ouvre droit à une attribution prioritaire d'un logement social (article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Pour demander l'ordonnance de protection, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15458*07 et le déposer au greffe du JAF du tribunal judiciaire compétent. En cas de danger grave et immédiat, une Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI) peut être délivrée en 24 heures, sans audience. Ces mesures provisoires restent valables 6 jours, à l'issue desquels le JAF statue sur une ordonnance de protection classique.
Si vous êtes mariée, une voie complémentaire existe : le référé violence (article 220-1 du Code civil). Ce dispositif permet de saisir en urgence le JAF pour obtenir la résidence séparée et l'attribution du domicile conjugal, indépendamment de toute procédure de divorce. Attention cependant : les mesures prononcées dans ce cadre sont automatiquement caduques si aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'est déposée dans les 4 mois suivant l'ordonnance. Ce dispositif ne doit pas être confondu avec l'ordonnance de protection, qui est applicable à tous types de couples, y compris les ex-conjoints.
Exemple : Mélanie Favreau, 34 ans, mariée depuis sept ans et mère de deux enfants, subissait des violences physiques et psychologiques de la part de son époux. Après une agression ayant entraîné une ITT de 5 jours, constatée par l'UMJ de Créteil, elle a déposé plainte au commissariat accompagnée d'une amie. Son avocate a parallèlement déposé une requête en ordonnance de protection et un référé violence. En moins de six jours, le JAF a ordonné l'éviction de l'époux du domicile conjugal (dont il était pourtant propriétaire), l'interdiction de tout contact et la suspension de son droit de visite. L'ordonnance de protection lui a également permis de bénéficier d'une attribution prioritaire de logement social, tandis que le référé violence a sécurisé sa jouissance du domicile dans l'attente du dépôt de la requête en divorce, formulée dans les deux mois suivants.
Au-delà de l'ordonnance de protection, plusieurs dispositifs technologiques renforcent votre sécurité pendant la procédure. Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) géolocalise en temps réel l'auteur des violences et déclenche une alerte automatique si les zones de sécurité sont franchies. Au 1er mai 2025, 778 BAR étaient actifs sur le territoire national. Si l'auteur refuse de porter le bracelet dans le cadre civil (ordonnance de protection), le JAF en informe immédiatement le procureur de la République, qui peut décider de porter l'affaire devant la juridiction pénale. Depuis la loi du 13 juin 2024, le non-respect d'une ordonnance de protection est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (contre 2 ans et 15 000 € auparavant). Le Téléphone Grave Danger (TGD), attribué par le procureur de la République, dispose d'une touche d'alerte directe accessible 24h/24 : 6 285 dispositifs étaient déployés en janvier 2025.
Si vous devez quitter votre domicile en urgence, appelez le 115 (SAMU social, gratuit 24h/24) pour obtenir un hébergement. Préparez un sac contenant votre pièce d'identité, les documents de vos enfants et vos ordonnances médicales. Si vous êtes locataire, sachez que vous pouvez résilier votre bail en adressant à votre bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'une copie de l'ordonnance de protection ou d'une condamnation pénale datant de moins de 6 mois (article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989). Depuis 2018, il n'existe plus de solidarité de paiement de loyer entre la victime locataire et l'auteur des violences.
Depuis la loi du 28 février 2023, une aide universelle d'urgence est accessible dès le dépôt de plainte, sur demande auprès de la CAF ou de la MSA. Cette aide prend la forme d'un don non remboursable si les ressources mensuelles de la victime sont inférieures à 1,5 SMIC pour une personne seule (ou 3,3 SMIC pour une personne seule avec au moins 3 enfants). Au-delà de ces plafonds, elle est versée sous forme de prêt sans intérêt. En cas de condamnation pénale de l'auteur, le tribunal peut mettre le remboursement du prêt à sa charge.
En situation d'urgence immédiate, plusieurs numéros sont à retenir :
Sans vous constituer partie civile, vous n'avez aucun accès au dossier pénal et vous ne pouvez ni demander d'actes d'investigation complémentaires — expertise, confrontation, perquisition — ni solliciter une indemnisation à l'audience. Cette démarche peut intervenir dès le dépôt de plainte, pendant l'instruction ou directement devant le tribunal correctionnel. Si l'auteur des violences s'avère insolvable, vous pouvez saisir la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) dans un délai de 3 ans pour obtenir une indemnisation via le Fonds de Garantie des Victimes.
Le rôle d'un avocat est déterminant à chaque étape : constituer le dossier de preuves, rédiger la requête en ordonnance de protection, vous accompagner au commissariat, contester un éventuel classement sans suite, vous représenter à l'audience. Si vos ressources mensuelles ne dépassent pas 1 059 €, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle totale, avec une procédure d'urgence accélérée prévue pour les victimes de violences conjugales.
Certaines erreurs, souvent commises par méconnaissance, peuvent compromettre gravement votre procédure. Ne retirez jamais votre plainte sous la pression de votre conjoint : le procureur peut maintenir les poursuites malgré un retrait, et toute pression exercée pour l'obtenir constitue elle-même un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 434-5 du Code pénal).
Ne reprenez aucun contact avec l'auteur des faits pendant la procédure. Cela fragilise votre crédibilité et vous expose à de nouvelles violences. Si une ordonnance de protection ou une interdiction judiciaire de contact a été prononcée, c'est l'auteur qui commet une infraction pénale en prenant contact avec la victime (article 227-4-2 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende), y compris si c'est la victime qui répond. Évitez également toute publication sur les réseaux sociaux concernant l'affaire : ces contenus peuvent être exploités par la défense adverse pour remettre en cause vos déclarations.
Ne confondez pas main courante et plainte. La main courante documente les faits mais ne déclenche pas de poursuites : elle reste cependant utile comme preuve complémentaire. Enfin, si votre plainte est classée sans suite, ne considérez pas cette décision comme définitive. Un avocat peut rédiger un recours motivé ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, forçant ainsi l'ouverture d'une information judiciaire.
À noter : Ne signez jamais un accord amiable ou un désistement sans consulter préalablement un avocat. Un tel accord, même signé sous la pression, peut être utilisé par la défense adverse pour invalider la procédure ou écarter des mesures de protection. Chaque document signé dans le cadre d'une procédure de violences conjugales engage votre situation juridique et peut avoir des conséquences durables sur votre protection.
Si vous êtes victime de violences conjugales et que vous cherchez à porter plainte et à obtenir une protection adaptée, Maître Sandie Boudin vous accompagne avec rigueur et confidentialité à chaque étape de votre parcours. Intervenant en droit pénal, en droit de la famille et en droit des victimes depuis son cabinet de Saint-Maurice, elle peut vous assister dès la constitution de votre dossier, vous représenter devant le JAF pour l'obtention d'une ordonnance de protection, et défendre vos intérêts devant les juridictions pénales. Pour bénéficier d'un accompagnement adapté à votre situation, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet.
