Cela signifie que leur responsabilité ne peut être engagée que lorsqu'une faute a été commise, entraînant un préjudice pour le patient. Ainsi, il revient au patient désirant poursuivre un médecin pour faute professionnelle de démontrer l'existence d'un lien causal entre l'erreur commise par le praticien et le dommage qu'il a subi.
Dans certains cas, la responsabilité d'un professionnel de santé peut être engagée même sans faute caractérisée. Cela concerne notamment les cas d'aléa thérapeutique, l'utilisation de produits ou de matériel médical défectueux, et les infections nosocomiales, conformément à l'article L1142-1 du Code de la santé publique qui stipule que « Aucune action en réparation des dommages résultant de soins ne peut être exercée lorsque ces dommages sont la conséquence directe d'une infection nosocomiale, sauf si ces dommages excèdent un seuil d'intensité ou de durée fixé par décret en Conseil d'État ou si l'infection est consécutive à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins fautif. »
Il est important de faire la distinction entre une erreur médicale, qui ne constitue pas nécessairement une faute, et une faute médicale, qui peut donner lieu à indemnisation.
L’erreur médicale se réfère en effet à une situation où le résultat d’un traitement ou d’un soin ne permet pas d’obtenir le résultat espéré, sans qu’une négligence ou un manquement ne puisse être imputé au professionnel de santé l’ayant pratiqué ou recommandé. Elles sont en général dues à des complications imprévisibles ou à des réactions inattendues du patient, par exemple.
La faute médicale quant à elle implique un manquement ou une faute commise par le médecin auteur du préjudice. Les erreurs de diagnostics, les erreurs chirurgicales, le défaut d’information du patient ou encore l’administration d’un traitement inapproprié entrent dans le cas de figure de la faute médicale.
Maître Sandie BOUDIN vous orientera vers les bons experts médicaux pour déterminer la nature et l'étendue du préjudice.
En cas d'erreur médicale, d'accident médical ou de faute médicale, la loi française prévoit une réparation intégrale du préjudice, conformément à l'article 1240 du Code civil qui stipule que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
Cependant, comme abordé précédemment, il faut tout d’abord être en mesure de prouver qu’il y a eu faute de la part du professionnel de santé. Cela nécessite de suivre certaines étapes :
Et, dans le cas où la victime d’une erreur médicale ne peut prouver la faute médicale, ou en cas d’accident médical sans faute, elle peut tout de même prétendre à une indemnisation sous certaines conditions.C’est notamment possible pour les aléas thérapeutiques, ces dommages subis de façon imprévisible et indépendamment de toute faute. C’est alors l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui pourra prendre en charge l’indemnisation des victimes. En cas d’accident avec absence de faute, c’est ce même organisme qui pourra indemniser.
En cas de désaccord, il sera toujours possible de saisir la juridiction compétente.
Quel que soit votre cas de figure, Maître Sandie BOUDIN vous accompagnera dans l'évaluation de votre préjudice et dans la détermination du montant de l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.
Pour toute question relative au droit de la responsabilité médicale et aux erreurs médicales, contactez le cabinet de Maître Sandie BOUDIN à Saint-Maurice. Son expérience en droit médical vous garantit une prise en charge professionnelle de votre dossier.
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