Chaque année, des dizaines de milliers de ménages reçoivent un jugement d'expulsion sans qu'aucune solution de relogement ne leur soit proposée. Depuis 2008, plus de 477 768 décisions favorables ont pourtant été rendues au titre du DALO, le droit au logement opposable, mais 118 549 ménages restaient encore en attente de relogement en 2025. Ce dispositif, instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et codifié à l'article L.300-1 du Code de la construction et de l'habitation, impose à l'État une véritable obligation de résultat : le citoyen dispose de voies de recours pour en exiger la mise en œuvre effective. Maître Sandie Boudin, avocat au Barreau du Val-de-Marne exerçant à Saint-Maurice, accompagne régulièrement des particuliers confrontés à ces situations d'urgence locative, en les guidant à chaque étape de la procédure. Voici, pas à pas, comment activer ce droit et quels leviers mobiliser pour protéger votre logement.
Avant d'entrer dans le détail des démarches, il convient de distinguer deux volets complémentaires. Le DALO vise l'attribution d'un logement social décent et indépendant. Le DAHO (droit à l'hébergement opposable) vise quant à lui l'accueil dans une structure d'hébergement ou un logement de transition, et reste accessible même aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Si vous ne savez pas encore vers quel dispositif vous tourner, l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) propose des consultations juridiques gratuites dans chaque département, et la plateforme nationale « SOS Loyer impayé » (numéro vert 0805 16 00 75, appel gratuit) offre un premier conseil orienté aux locataires en difficulté comme aux travailleurs sociaux.
La première étape consiste à déterminer si vous remplissez les trois conditions cumulatives exigées par la loi. Vous devez résider régulièrement en France, c'est-à-dire être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Vous devez ensuite être dans l'impossibilité d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant. Enfin, vos ressources doivent respecter les plafonds fixés pour l'accès au logement social (plafonds HLM), appréciés sur la base du revenu fiscal de référence de l'année N-2 — soit, concrètement, pour un recours DALO déposé en 2025, les revenus de 2023 figurant sur l'avis d'imposition 2024.
Au-delà de ces conditions générales, vous devez vous trouver dans l'une des six situations reconnues comme prioritaires. Être menacé d'expulsion sans relogement en fait partie. Contrairement aux demandeurs classiques, vous n'avez pas à justifier d'un délai d'attente « anormalement long » pour saisir la Commission de médiation. Imaginons un locataire qui vient de recevoir un jugement d'expulsion pour impayés de loyer : il peut déposer immédiatement son recours DALO, sans attendre la signification d'un commandement de quitter les lieux.
Un préalable indispensable existe cependant : disposer d'un numéro unique de demande de logement social (NUD). Si vous n'en avez pas encore, déposez simultanément cette demande et votre recours DALO en justifiant l'urgence de votre situation. Pour vérifier votre éligibilité en amont, le simulateur officiel mondalo.logement.gouv.fr vous permet d'évaluer votre situation avant tout dépôt formel.
Le formulaire à remplir est le Cerfa n° 15036*01. Il doit être complété lisiblement et signé : un formulaire illisible ou incomplet entraîne purement et simplement l'irrecevabilité de la saisine. Prenez le temps de vérifier chaque rubrique avant l'envoi.
Pour une situation de menace d'expulsion, les pièces suivantes sont indispensables :
Ne négligez pas les pièces complémentaires : justificatifs de la composition du foyer, certificats médicaux détaillant une éventuelle inadaptation du logement, justificatifs de handicap (carte mobilité inclusion, reconnaissance MDPH), et toute preuve de vos démarches antérieures de recherche de logement. La Commission de médiation tient compte de ces éléments pour apprécier le caractère prioritaire et urgent de votre demande.
Si votre dossier est incomplet lors du dépôt, la COMED vous accorde un délai d'un mois pour fournir les pièces manquantes. Pendant ce temps, le délai d'instruction est suspendu. Toutefois, mieux vaut rassembler l'ensemble des documents avant l'envoi pour éviter tout retard préjudiciable.
Exemple concret : Mélanie Garnier, locataire dans le Val-de-Marne, reçoit en février 2025 un jugement d'expulsion pour 3 200 € d'impayés de loyer. Elle ne dispose pas encore de numéro unique de demande de logement social. Elle dépose simultanément sa demande de logement social en ligne et son formulaire Cerfa n° 15036*01 auprès de la COMED du Val-de-Marne, en joignant la copie de son jugement d'expulsion, ses bulletins de salaire, son avis d'imposition 2024 (revenus 2023), une attestation de sa référente sociale attestant ses démarches de recherche, et un certificat médical pour son fils asthmatique dont le logement insalubre aggrave la pathologie. Son dossier est déclaré complet dès réception, et la COMED rend une décision favorable en moins de trois mois.
La saisine s'effectue par envoi du Cerfa n° 15036*01 en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la COMED de votre département. La date figurant sur l'accusé de réception fait courir le délai d'instruction. En Île-de-France, depuis octobre 2025, le dépôt peut également se faire en ligne via le portail dédié, les pièces justificatives devant être au format PDF, JPEG, PNG ou BMP.
Une règle impérative s'impose : ne saisir qu'une seule COMED à la fois. Saisir simultanément plusieurs commissions entraîne l'irrecevabilité de toutes les demandes sauf une. Si vous souhaitez être relogé dans un département où vous avez des attaches professionnelles ou familiales, vous pouvez saisir la COMED de ce département même sans y résider encore.
La COMED dispose de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision (six mois en outre-mer). L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet tacite et ouvre le délai de recours contentieux. Si la décision est favorable, la COMED vous reconnaît « prioritaire et urgent » : le préfet dispose alors de trois mois en province, ou de six mois en Île-de-France, pour vous proposer un logement adapté.
En cas de décision défavorable, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du secrétariat de la COMED en joignant des pièces complémentaires étayant l'urgence de votre situation. Si ce recours gracieux est rejeté, il reste possible de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois pour excès de pouvoir.
⚠ À noter : le refus d'une proposition de logement jugée « adaptée » par la COMED entraîne la perte définitive du bénéfice de la décision DALO favorable. Si le refus est motivé par une inadaptation réelle du logement proposé (taille insuffisante au regard de la composition familiale, inaccessibilité pour une personne en situation de handicap, éloignement excessif du lieu de travail), ce refus doit impérativement être justifié par écrit et transmis immédiatement au secrétariat de la COMED. À défaut, la reconnaissance comme ménage prioritaire est perdue, et il faudra reprendre l'ensemble de la procédure depuis le début.
Lorsque le délai imparti au préfet expire sans qu'aucune proposition de logement adapté ne vous soit faite, le recours en injonction devant le tribunal administratif devient votre principal levier. Ce recours doit être introduit dans un délai strict de quatre mois après l'expiration du délai préfectoral (article R.778-2 du Code de justice administrative). Toutefois, selon le Conseil d'État (décision du 17 juillet 2024, n° 476674), ce délai de quatre mois n'est opposable au requérant que s'il est expressément mentionné dans la notification de la décision favorable de la COMED. Si cette mention est absente de la notification, le requérant peut saisir le tribunal administratif sans contrainte temporelle stricte.
Le juge administratif statue en urgence, dans un délai de deux mois, et peut ordonner au préfet d'assurer votre relogement, le cas échéant assorti d'une astreinte financière par jour de retard. Cette astreinte est toutefois versée au Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL), et non au requérant.
C'est ici qu'intervient une voie complémentaire souvent sous-utilisée : le recours indemnitaire. Il engage la responsabilité de l'État pour carence fautive et permet d'obtenir une indemnisation directe versée au demandeur. Cette procédure, ouverte par l'avis du Conseil d'État du 2 juillet 2010, requiert obligatoirement l'assistance d'un avocat. L'aide juridictionnelle peut en couvrir les frais sous conditions de ressources.
Point d'alerte essentiel : ne dépassez jamais le délai de quatre mois pour saisir le tribunal (sous réserve qu'il figure dans la notification). Si vous sollicitez l'aide juridictionnelle, déposez impérativement cette demande dans ce même délai. Un nouveau délai de quatre mois vous sera alors accordé après acceptation de votre demande.
Il est crucial de comprendre une distinction fondamentale : le DALO ne suspend pas automatiquement une procédure d'expulsion en cours. Le jugement reste exécutoire, le commandement de quitter les lieux peut être signifié, et la procédure judiciaire se poursuit parallèlement.
En revanche, une fois la décision favorable de la COMED obtenue, la circulaire Duflot du 26 octobre 2012 impose au préfet de procéder au relogement du ménage reconnu prioritaire avant d'accorder le concours de la force publique. Cette protection crée une tension structurelle documentée, car le préfet est à la fois l'autorité chargée du relogement et celle qui autorise l'expulsion physique. En zone tendue, cette contradiction se manifeste concrètement : en Île-de-France, seulement 23 % des ménages DALO sont relogés dans le délai légal de six mois (Fondation Abbé Pierre, 2022).
La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) intervient à des stades procéduraux obligatoires que ni le bailleur, ni l'huissier ne peuvent ignorer. L'huissier doit informer la CCAPEX dès la délivrance d'un commandement de payer lorsque la dette locative est sans interruption depuis deux mois ou équivaut à deux fois le montant mensuel du loyer hors charges. Un diagnostic social et financier (DSF) doit être réalisé et transmis à la CCAPEX avant l'audience d'assignation. Toute demande de concours de la force publique est également examinée systématiquement par la CCAPEX. Le non-respect de l'une de ces étapes peut être soulevé par votre avocat pour faire annuler tout ou partie de la procédure d'expulsion.
Plusieurs leviers complémentaires peuvent être activés en parallèle. Vous pouvez solliciter des délais auprès du juge de l'exécution (JEX) en produisant la copie de votre saisine COMED. La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, interdit toute expulsion physique avec le concours de la force publique. Attention cependant : la trêve ne suspend pas la procédure judiciaire (le jugement peut être rendu, le commandement de quitter les lieux signifié, et les arriérés continuent de s'accumuler). Cette période doit impérativement être mise à profit pour déposer le dossier DALO, solliciter le FSL auprès du département, contacter un travailleur social du CCAS, et tenter de négocier un échéancier de remboursement avec le bailleur.
Le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France constitue un autre levier sous-utilisé : dès que le dossier est déclaré recevable, toutes les procédures d'exécution en cours — y compris la procédure d'expulsion — sont automatiquement suspendues, en application de l'article L.722-2 du Code de la consommation. Cette suspension opère de plein droit, sans qu'une décision judiciaire complémentaire ne soit nécessaire.
Par ailleurs, en cas d'impayés de loyer, la CAF peut maintenir ou rétablir le versement de l'APL à condition que le locataire s'engage dans un plan d'apurement de la dette. La CAF peut également verser l'APL directement au bailleur (tiers payant), ce qui réduit mécaniquement le montant des arriérés et peut convaincre le bailleur de ne pas poursuivre la procédure d'expulsion. Ce levier est à activer dès les premiers impayés.
???? Conseil : pour les locataires de logements HLM, un dispositif dit de « protocole de cohésion sociale » permet de suspendre la procédure d'expulsion dès lors que le locataire s'engage formellement à respecter un plan de remboursement de la dette locative. Ce mécanisme est distinct du FSL et du DALO, et peut être activé en complément ou en préalable. Si vous êtes locataire d'un bailleur social, demandez expressément à votre bailleur s'il accepte la mise en place de ce protocole : sa conclusion entraîne la suspension de la clause résolutoire et permet le maintien dans les lieux le temps de l'apurement.
???? Conseil : pour les salariés d'entreprises du secteur privé, Action Logement (anciennement 1 % Logement) dispose d'un contingent de logements réservés et peut faciliter l'accès à un logement social en urgence pour les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO. Cette piste est souvent ignorée des bénéficiaires et des travailleurs sociaux. Si vous êtes salarié d'une entreprise de plus de 50 salariés du secteur privé, contactez directement Action Logement ou renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour saisir la COMED. Elle le devient pour engager le recours indemnitaire. Mais au-delà de cette obligation légale, l'accompagnement juridique se révèle déterminant à plusieurs égards : respecter les délais stricts du recours contentieux, soulever d'éventuelles irrégularités dans la procédure d'expulsion — absence de saisine obligatoire de la CCAPEX, défaut de diagnostic social et financier avant l'audience d'assignation, non-respect du délai entre commandement de payer et assignation, absence d'information de la CCAPEX lors de la demande de concours de la force publique — et articuler les différentes démarches entre elles.
Les locataires qui agissent dès les premiers signes de difficulté obtiennent systématiquement de meilleures issues que ceux qui attendent la convocation au tribunal. Se faire accompagner en amont reste le facteur le plus déterminant.
Maître Sandie Boudin, avocat à Saint-Maurice, intervient en droit au logement opposable, en contentieux locatif et plus largement dans l'ensemble des situations juridiques sensibles auxquelles sont confrontés les particuliers. Le cabinet accompagne ses clients aussi bien dans la constitution du dossier DALO que devant les juridictions administratives, en veillant au respect de chaque délai et à la mobilisation de tous les leviers disponibles. Si vous êtes menacé d'expulsion ou si vous souhaitez faire valoir votre droit au logement, n'hésitez pas à solliciter un rendez-vous pour évaluer votre situation et définir ensemble la stratégie la plus adaptée.
