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Avocat en divorce à Saint-Maurice, près de Charenton-le-Pont

Avocat en divorce à Saint-Maurice

Un divorce, quelle que soit sa forme, constitue toujours une période difficile. Vous pourrez néanmoins compter sur le soutien et l'expertise de Maître BOUDIN, avocat en droit de la famille à Saint-Maurice, dans les environs de Maisons-Alfort. Soucieuse de vous apporter ses meilleurs conseils, cette dernière veillera à vous délivrer une écoute de qualité. Faites-lui confiance pour prioriser vos intérêts en toutes circonstances !

À noter que Maître BOUDIN intervient à la fois lors de procédures amiables (divorce par consentement mutuel) et contentieuses.

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Le divorce par consentement mutuel

Pour engager une procédure de divorce amiable, les époux doivent s'entendre sur le principe et les conséquences de leur divorce.

Si avant le 1er janvier 2017, le juge aux affaires familiales était compétent pour homologuer une convention réglant les effets du divorce, le divorce par consentement mutuel est désormais géré uniquement par l’avocat et le notaire. La convention de divorce est rédigée sous la forme d’un acte d’avocat, dont les termes sont discutés avec les époux et leur conseil respectif. Cette convention a pour but de régler l’ensemble des conséquences du divorce : usage ou non du nom marital, attribution du logement familial, prestation compensatoire, modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, etc.

A cet acte est annexé un état liquidatif dressé par le notaire, si les époux ont des biens immobiliers à partager.

Une fois validée, la convention de divorce est adressée en lettre recommandée aux époux, qui disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours, à l’issue duquel rendez-vous est pris avec les avocats et leurs clients pour signer l’acte d’avocat. Cette convention de divorce signée sera alors enregistrée par le notaire, qui délivrera une attestation permettant de faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil des époux : acte de mariage et acte de naissance.

Le divorce contentieux

La procédure d'un divorce contentieux comprend deux phases :

Requête en divorce et ordonnance de non-conciliation (ONC)

Celui des époux qui entend engager une procédure de divorce devra nécessairement prendre un avocat pour déposer dans un premier temps une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile des enfants mineurs ou du défendeur. Aucun motif de divorce n’a à être évoqué à ce stade de la procédure.

Les époux seront alors convoqués par le Juge aux Affaires Familiales à une audience de tentative de conciliation. Bien sûr, si la situation l’exige, l’avocat peut réclamer au juge aux affaires familiales une date en urgence.

Le juge rendra ensuite une ordonnance de non-conciliation qui prévoit les mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire au tire du devoir de secours dû à un époux, règlement provisoire des dettes et crédits, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire pour les enfants, etc.) qui seront applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce.

Cette ordonnance de non-conciliation autorise les époux à assigner en divorce.

Assignation en divorce

C’est à ce stade qu’un fondement juridique au divorce doit être développé.

Il existe trois fondements au divorce contentieux :

  • Le divorce pour faute : celui des époux qui entend faire valoir les fautes de son conjoint doit pouvoir prouver des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune (ex : adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal) (article 242 du code civil) ;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure implique une séparation du couple depuis plus de deux ans. (article 237 du code civil) ;
  • Le divorce accepté : il s’agit du cas où les époux s’entendent sur le principe du divorce, même s’ils ne sont pas d'accord sur ses conséquences. Ils signent alors un procès-verbal d'acceptation, qui les engage à ne pas faire état des griefs ou motifs qui les ont conduits au divorce. (article 233 du code civil).

À ce stade de la procédure, les époux discutent des mesures définitives de leur divorce, telles que la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire, l’attribution du droit au bail à l’un des époux, l’usage par la femme de son nom d’épouse, mesures relatives aux enfants.

L'assignation rédigée par l'avocat de l'époux demandeur est adressée par voie d'huissier à l'époux défendeur. Ce dernier devra « constituer avocat » pour pouvoir se défendre utilement. Son conseil rédigera alors des conclusions en défense, auxquelles l'avocat en demande pourra répliquer. Des échanges de conclusions pourront se faire jusqu'à ce que chacun ait fait état de tous ses arguments et que la clôture de l'instruction du dossier soit fixée par le juge.

Une date d'audience ou de dépôt des dossiers de plaidoirie des avocats sera alors fixée par le juge. Le jugement de divorce pourra finalement être rendu.

Vous vous posez des questions au sujet de la procédure ? Alors, n'hésitez pas à solliciter Maître BOUDIN, avocat en divorce à Saint-Maurice, dans les environs de Charenton-le-Pont et Alfortville. Inscrite au Barreau du Val-de-Marne, elle intervient dans toute la région parisienne.

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