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Avocat divorce par consentement mutuel Val de Marne

Pour engager une telle procédure, les époux doivent s'entendre sur le principe et les conséquences de leur divorce.

Si avant le 1er janvier 2017, le juge aux affaires familiales était compétent pour homologuer une convention réglant les effets du divorce, le divorce par consentement mutuel est désormais géré uniquement par l’avocat et le notaire.

La convention de divorce est rédigée sous la forme d’un acte d’avocat, dont les termes sont discutés avec les époux et leur conseil respectif.

Cette convention a pour but de régler l’ensemble des conséquences du divorce : usage ou non du nom marital, attribution du logement familial, prestation compensatoire, modalités d'exercice de l'autorité parentale, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, etc.

A cet acte est annexé un état liquidatif dressé par le notaire, si les époux ont des biens immobiliers à partager.

Une fois validée, la convention de divorce est adressée en lettre recommandée aux époux, qui disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours, à l’issue duquel rendez-vous est pris avec les avocats et leurs clients pour signer l’acte d’avocat.

Cette convention de divorce signée sera alors enregistrée par le notaire, qui délivrera une attestation permettant de faire transcrire le divorce sur les actes d’état civil des époux : acte de mariage et acte de naissance.

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