« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Avocat en cas de classement sans suite du parquet

Si votre plainte a été classée sans suite par le Ministère Public, vous avez encore la possibilité d'agir.

Votre avocat peut :

déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction (il s'agit de saisir un juge d'instruction qui ouvrira une information judiciaire)

délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police (il s'agit de faire juger directement la personne que vous considérez coupable d'un délit ou d'une contravention).

Une somme d'argent devra être consignée par la victime.

Si vous saisissez la justice d'une procédure abusive, vous vous exposez au paiement d'une amende.

Contact

Consultez également :