« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Avocat tribunal correctionnel Créteil

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits.

Vous pouvez être présenté devant un tribunal correctionnel suite à une convocation par officier de police judiciaire (COPJ), convocation par procès-verbal (CPPV) ou vous pouvez être déféré selon la procédure de comparution immédiate (CI).

Le tribunal correctionnel peut également être saisi après une instruction, c'est-à-dire par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC) rendue par le juge d'instruction qui a instruit le dossier.

Devant le tribunal correctionnel, vous pouvez être jugé par un juge unique ou par une formation collégiale (3 magistrats professionnels), selon la gravité du litige.

L'audience se déroule de la façon suivante :

Instruction du dossier. Les débats sont menés par le Président (des questions sont posées à la victime et au prévenu)

La parole est ensuite donnée à l'avocat des parties civiles (victimes) pour notamment indiquer le montant des dommages-intérêts réclamé

Réquisitions du ministère public (Procureur de la République)

Plaidoirie de l'avocat de la défense

La parole est laissée en dernier au prévenu

Contact

Consultez également :