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Avocat pour enfants et mineurs Val de Marne

Les différentes juridictions de jugement

Un mineur qui commet une contravention est poursuivi devant le tribunal de police (le même tribunal de qui juge les majeurs).

Un mineur qui commet un délit est poursuivi devant le juge des enfants (audience en cabinet = dans le bureau du juge des enfants) ou le tribunal pour enfants pour les délits les plus graves ou pour des mineurs en situation de récidive légale.

Le tribunal pour enfants est composé d'une formation de jugement (un juge pour enfants et deux assesseurs) et du Procureur de la République (Ministère public).

L'audience du tribunal pour enfants se déroule à huis clos, cela signifie que l'audience n'est pas publique, seuls sont présents, en sus naturellement du prévenu et de son avocat, les parents du prévenu, la victime et son avocat, les parents de la victime et éventuellement les éducateurs qui suivent le prévenu.

Le préalable de la mise en examen

Les mineurs ne sont pas jugés lors de la première présentation devant le juge des enfants, ils sont d'abord mis en examen puis convoqués ultérieurement pour être jugés pour les faits qui leur sont reprochés et pour lesquels ils ont été mis en examen.

L'intérêt pour le mineur est l'opportunité de montrer au juge une évolution positive. Cette procédure particulière est à double tranchant : si le jeune multiplie les gardes à vue et est déscolarisé, il sera nécessairement plus sévèrement puni que celui qui ne s'est pas fait connaître des services de police et justifie de son assiduité à l'école.

L'intérêt pour le juge est de pouvoir tenir compte de l'évolution du jeune. En effet, le juge des enfants prend souvent sa décision à la lumière de rapports établis par des éducateurs de la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse). En effet, lors de la mise en examen, il peut ordonner par exemple une Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE) et une mesure de Liberté Surveillée Préjudicielle (LSP).

La Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE) a pour but d'évaluer les difficultés du jeune et de la famille ainsi que leurs potentialités d'évolution, analyser les conditions sociales et matérielles de vie de la famille, la personnalité du mineur, afin de déterminer si une mesure éducative est nécessaire ; plusieurs professionnels interviennent : éducateur, assistante sociale, psychologue,.

La Liberté Surveillée Préjudicielle (LSP) a pour but de surveiller le comportement du mineur, de veiller à son insertion scolaire, professionnelle et sociale ; cette mesure a une vocation éducative.

Les sanctions prononcées à l'encontre des mineurs

Le tribunal pour enfants peut prononcer des sanctions pénales (travail d'intérêt général (TIG), amende, peine d'emprisonnement) ou éducatives alors que le juge des enfants statuant en cabinet ne peut prononcer que des mesures éducatives (admonestation, remise à parents, mesure de réparation, liberté surveillée, placement dans un foyer éducatif).

Procédure de jugement à délai rapproché

Sont essentiellement concernés par la procédure de jugement à délai rapproché les mineurs de 16 à 18 ans.

Le mineur est alors déféré devant le juge des enfants qui procèdera à sa mise en examen et statuera sur le placement sous contrôle judiciaire du mineur ou son placement en détention provisoire jusqu'à l'audience de jugement.

Le mineur sera alors convoqué dans le délai d'un mois à compter de son déferrement.

Cette procédure est également applicable aux mineurs de 13 à 16 ans, à condition que la peine encourue soit d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Dans ce cas, seul le placement sous contrôle judiciaire peut être envisagé.

Cette procédure de jugement à délai rapproché n'est possible que si des investigations sur les faits ne soient pas nécessaires et si une enquête de personnalité du mineur a été réalisée, le cas échéant, à l'occasion d'une procédure antérieure de moins de 1 an.

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