Menu
Avocat en préjudice corporel à Saint-Maurice

Avocat en préjudice corporel à Saint-Maurice, près de Charenton-le-Pont

Vous êtes victime d'une infraction pénale (agression, escroquerie, violences conjugales), victime d'un accident de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985), victime d'une erreur médicale ou d'une infection nosocomiale (responsabilité médicale), victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? Maître BOUDIN, avocat en préjudice corporel à Saint-Maurice, près de Maisons-Alfort et Charenton-le-Pont, vous assiste à tous les stades de la procédure aux fins de reconnaissance de votre statut de victime et de l'indemnisation de vos préjudices (instruction, jugement devant les juridictions pénales, civiles ou administratives, expertise). Elle procède également au chiffrage de votre préjudice (préjudice corporel, moral...).

Si un de vos proches (parent, conjoint, enfant, frère, sœur...) a été victime d'un accident grave (décès ou handicap important), vous pouvez être indemnisé en votre qualité de « victime par ricochet » (ou victime indirecte).

Vous avez besoin de plus d’information ?

Contactez-moi

La constitution de partie civile

Lorsque vous êtes victime d'une infraction pénale (agression, escroquerie, violences conjugales,...) et que l'auteur des faits est poursuivi, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile et de solliciter des dommages-intérêts. Maître Boudin défend vos intérêts devant toutes les juridictions de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal pour enfants, cour d'assises. Elle peut également vous assister lors d'une médiation pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

La personne mise en cause peut être présentée à un juge d'instruction pour une ouverture d'instruction ou d'information judiciaire en vue de sa mise en examen.

Maître BOUDIN, avocat en préjudice corporel à Saint-Maurice, vous assiste alors dans le cadre de l'instruction correctionnelle ou instruction criminelle, notamment lors d'interrogatoires ou confrontations devant le juge d'instruction. Dès le stade de l'instruction, une victime peut être représentée par un avocat qui aura seul accès au dossier (d'où l'intérêt de prendre un avocat dès le début de la procédure.)

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est un fonds d'indemnisation. La CIVI peut être saisie dans les 3 ans à compter de la commission de l'infraction ou dans le délai d'un an à compter du jugement ayant statué définitivement sur la culpabilité.

Conditions de sa saisine

Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'infraction doit :

  • soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
  • soit constituée un viol ou une agression sexuelle (art. 222-22 à 222-30 du code pénal), la traite d'êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-5 du code pénal), ou une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins quinze ans (art. 227-25 à 227-27 du code pénal).

A défaut de remplir ces conditions, la victime peut toutefois saisir la CIVI sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, aux termes duquel :

  • Est visée toute personne victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant ;
  • Qui se trouve du fait de l'infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
  • Lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, c'est-à-dire 1411€ (plafond en 2015), duquel il faut ajouter les correctifs pour charge de famille, soit 169€ pour chacune des 2 premières personnes à charge et 104€ à partir de la troisième personne à charge.

L'indemnité est alors au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

En tout état de cause, la victime doit être de nationalité française, ou dans le cas où les faits ont été commis sur le territoire national, la personne lésée doit être ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

Il est à noter que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Textes applicables : Code de procédure pénale - Livre IV - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction : article 706-3 et suivants.

La procédure

La demande d'indemnisation est adressée au greffe de la CIVI qui la transmet au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui doit présenter une offre d'indemnisation au requérant dans un délai de deux mois.

Si le demandeur accepte l'offre, le Fonds de Garantie transmet le constat d'accord au président de la CIVI aux fins d'homologation.

Si le demandeur refuse l'offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d'indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

L'audience

Lorsque la procédure se poursuit, la requête et les pièces justificatives sont transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I.) afin qu'ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l'audience. Les débats ont lieu en audience non publique.

La CIVI prononce une décision d'indemnisation ou de rejet de la demande. Cette décision est susceptible d'appel.

En cas d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation par la CIVI

Dans ce cas, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (S.A.R.V.I.) dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité. En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

Face à un classement sans suite du parquet

Si votre plainte a été classée sans suite par le Ministère Public, vous avez encore la possibilité d'agir. Votre avocat en préjudice corporel, à Saint-Maurice, peut :

  • déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction (il s'agit de saisir un juge d'instruction qui ouvrira une information judiciaire) ;
  • délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police (il s'agit de faire juger directement la personne que vous considérez coupable d'un délit ou d'une contravention).

Une somme d'argent devra être consignée par la victime.

Si vous saisissez la justice d'une procédure abusive, vous vous exposez au paiement d'une amende.

L'expertise médicale

L'expertise peut être une expertise amiable dans un premier temps. Par exemple, l'assureur de la personne responsable de votre dommage proposera de vous faire examiner par leur médecin conseil. Ce rapport médical les conduira à vous faire une proposition d'indemnisation, que vous pourrez ou non accepter. Il faut souvent se méfier de ces propositions qui sont établies par des médecins de l'assurance pour cette même assurance.

Si cette proposition d'indemnisation n'est pas satisfaisante ou si aucune assurance n'a pris contact avec vous pour prendre en charge l'indemnisation de vos préjudices, vous pouvez saisir par l'intermédiaire de votre avocat la juridiction compétente qui pourra ordonner une expertise judiciaire et désignera un professionnel spécialiste.

Les frais de l'expertise devront être avancés par la victime elle-même (sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle). Le montant de la consignation fixé par le juge est fonction des revenus de la victime. Mais elle pourra naturellement en demander le remboursement à la personne responsable de son préjudice, lors de la liquidation de ses droits.

Le chiffrage des préjudices

Devant toutes juridictions, qu'elles soient pénales, civiles, ou administratives, Maître BOUDIN - avocat en dommage corporel à Saint-Maurice - rédige des conclusions ou mémoire aux fins de réparation de votre préjudice. Il est important de définir vos préjudices poste par poste (nomenclature DINTILHAC) :

Préjudices patrimoniaux (anciennement « postes soumis au recours des tiers payeurs ») :

  • Dépenses de santé (frais médicaux) ;
  • Pertes de gains professionnels ;
  • Assistance par tierce personne ;
  • Frais de logement adapté ;
  • Frais de véhicule aménagé.

Préjudices extra patrimoniaux (anciennement « préjudices à caractère personnel ») :

  • Déficit fonctionnel temporaire (DFT) ou Incapacité totale temporaire (ITT) ;
  • Souffrances endurées ou pretium doloris ;
  • Préjudice d'agrément ;
  • Préjudice esthétique ;
  • Préjudice sexuel ;
  • Préjudice moral ou psychologique.

Contactez-nous

Consultez également :

Plan d'accès

15 rue Adrien DAMALIX 94410 SAINT MAURICE

Voir le plan d'accès