« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Avocat en Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

Qu'est-ce que la CIVI ?

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est un fonds d'indemnisation

Délai de saisine de la CIVI

La CIVI peut être saisie dans les 3 ans à compter de la commission de l'infraction ou dans le délai d'un an à compter du jugement ayant statué définitivement sur la culpabilité.

Conditions de sa saisine

Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'infraction doit :

soit avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

soit constituée un viol ou une agression sexuelle (art. 222-22 à 222-30 du code pénal), la traite d'êtres humains (art. 225-4-1 à 225-4-5 du code pénal), ou une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins quinze ans (art. 227-25 à 227-27 du code pénal)

A défaut de remplir ces conditions, la victime peut toutefois saisir la CIVI sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, aux termes duquel :

Est visée toute personne victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant

Qui se trouve du fait de l'infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave

Lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, c'est-à-dire 1411€ (plafond en 2015), duquel il faut ajouter les correctifs pour charge de famille, soit 169€ pour chacune des 2 premières personnes à charge et 104€ à partir de la troisième personne à charge.

L'indemnité est alors au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

En tout état de cause, la victime doit être de nationalité française, ou dans le cas où les faits ont été commis sur le territoire national, la personne lésée doit être ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

Il est à noter que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

Textes applicables : Code de procédure pénale - Livre IV - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction : article 706-3 et suivants

La procédure

La phase amiable

La demande d'indemnisation est adressée au greffe de la CIVI qui la transmet au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui doit présenter une offre d'indemnisation au requérant dans un délai de deux mois.

Si le demandeur accepte l'offre, le Fonds de Garantie transmet le constat d'accord au président de la CIVI aux fins d'homologation.

Si le demandeur refuse l'offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d'indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

L'audience

Lorsque la procédure se poursuit, la requête et les pièces justificatives sont transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I.) afin qu'ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l'audience. Les débats ont lieu en audience non publique.

La CIVI prononce une décision d'indemnisation ou de rejet de la demande. Cette décision est susceptible d'appel.

En cas d'irrecevabilité de la demande d'indemnisation par la CIVI

Dans ce cas, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (S.A.R.V.I.) dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.

En cas de refus motivé du fonds de garantie, ou de désaccord de la victime sur l'offre qui lui est faite, l'instruction de l'affaire par le président de la commission ou le magistrat assesseur se poursuit.

Contact

Consultez également :