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Avocat pour les délais de paiement et délais d'expulsion

Des délais de paiement et les délais d'expulsion peuvent être demandés devant le tribunal d'instance ou le juge de l'exécution du tribunal de grande instance.

Votre avocat en délais de paiement

Les locataires peuvent demander au juge des délais pour apurer leur dette locative, qui peuvent aller jusqu'à 36 mois (trois années).

Ils s'engagent alors à régler leur loyer courant (indemnité d'occupation), plus une somme supplémentaire mensuelle. Si le juge accède à cette demande, il suspendra alors les effets de la clause résolutoire.

Toutefois, si le juge accorde ces délais de paiement, il précisera que si les locataires ne respectent pas une échéance, la procédure d'expulsion reprendra où elle s'était arrêtée.

Les critères pris en considération sont notamment :

La situation personnelle et familiale du locataire

La situation professionnelle et financière du locataire

La bonne foi du locataire

Les diligences accomplies en vue de payer le loyer et d'apurer la dette locative

La situation du propriétaire (ex : l'appréciation de la situation peut être différente, selon que le bailleur est une personne privée ou un OPHLM)

Article 1244-1 du Code civil, alinéa 1 : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. »

Votre avocat en délais d'expulsion

Si le juge n'accorde pas de délais de paiement, les locataires peuvent encore demander à bénéficier de délais d'expulsion, c'est-à-dire de bénéficier d'un certain délai pour quitter le logement.

Ce délai peut aller jusqu'à trois années.

Les critères pris en considération sont :

La bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations

La situation personnelle (âge, état de santé) et familiale du locataire

La situation professionnelle et financière du locataire

La situation personnelle et financière du propriétaire

Les diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement


Article L.412-3 code des procédures civiles d'exécution

Article L.412-6 code des procédures civiles d'exécution

Article L.412-8 code des procédures civiles d'exécution

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