« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Avocat Cour d'assises Val de Marne

Une personne répond de ses crimes (meurtre, viol, vol à main armée.) devant la Cour d'Assises.

La Cour d'assises est saisie par une ordonnance de mise en accusation (OMA) rendue par le juge d'instruction qui a instruit le dossier.

La Cour d'assises est composée de 3 magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs), d'un jury (six jurés tirés au sort sur les listes électorales), un avocat général représentant le ministère public.

Les avocats de la partie civile défendent les victimes ou leurs ayant-droits.

Les avocats de la défense défendent les accusés.

Les audiences de la Cour d'assises peuvent s'étaler sur plusieurs jours.

Sont entendus devant la Cour d'assises l'accusé, les victimes, les témoins, les experts,.

Depuis le 1er janvier 2001, il peut être fait appel d'une décision de Cour d'assises dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt. Neuf jurés siègent à la cour d'assises d'appel.

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