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Quels sont les délais pour obtenir une indemnité suite à un préjudice corporel ?

Le 31 octobre 2024
Quels sont les délais pour obtenir une indemnité suite à un préjudice corporel ?

Victime d'un accident de la route, d'une agression ou d'un accident médical ? Vous vous demandez certainement sous quel délai vous pourrez être indemnisé pour les préjudices subis. Les délais d'indemnisation après un préjudice corporel sont encadrés par la loi, mais peuvent varier selon les situations. Avocat à Saint-Maurice dans le Val-de-Marne, Maître Sandie Boudin vous explique les subtilités de ces délais pour faire valoir au mieux vos droits.

Accident de la route : la loi Badinter fixe les délais d'indemnisation

En cas d'accident de la circulation, la loi Badinter prévoit que l'assurance adverse doit vous faire une offre d'indemnisation provisionnelle dans les 8 mois suivant l'accident. Cette offre couvre les préjudices d'ores et déjà subis (frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées...).

L'offre d'indemnisation définitive, elle, doit intervenir dans les 5 mois après la date de consolidation de votre état de santé. Cette date clé, fixée par un médecin expert, correspond à la stabilisation de vos blessures.

Prenons l'exemple de Maria, victime d'un accident de la route en janvier 2022. Son état se consolide en septembre 2023. L'assurance adverse devra lui faire une offre provisionnelle avant septembre 2022, puis une offre définitive avant février 2024.

Bon à savoir : accepter le principe d'une expertise médicale amiable avec l'assurance adverse permet souvent d'accélérer le processus d'indemnisation.

Agressions, accidents médicaux : des procédures et délais spécifiques

Si vous avez été victime d'une agression, c'est la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) qui est compétente. Elle se prononce dans un délai moyen de 8 à 12 mois, et l'indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes.

Pour un accident médical, les délais dépendent du parcours choisi (Commission de Conciliation et d'Indemnisation, procédure amiable ou contentieuse) et peuvent s'étaler de 6 mois à plusieurs années.

C'est le cas de Jérome, opéré du genou en 2020 et victime d'une infection nosocomiale. La CCI saisie lui a proposé une offre d'indemnisation 10 mois plus tard, qu'il a acceptée.

La consolidation, une date clé pour évaluer tous vos préjudices

La date de consolidation est essentielle car elle permet de chiffrer l'intégralité des préjudices, qu'ils soient économiques (perte de revenus, aménagement du domicile...) ou personnels (préjudice esthétique, d'agrément...).

Selon la gravité de vos blessures, la consolidation peut intervenir de quelques semaines à plusieurs années après l'accident. Par exemple, pour un traumatisme crânien, le délai moyen est de 2 à 3 ans.

A noter : les préjudices indemnisables incluent aussi les préjudices exceptionnels comme le préjudice sexuel ou le préjudice d'établissement.

Des délais plus longs peuvent servir vos intérêts

Aussi surprenant que cela puisse paraître, des délais d'indemnisation plus longs sont parfois dans l'intérêt de la victime. Ils permettent en effet de ne rien oublier dans l'évaluation des préjudices, y compris d'éventuels préjudices futurs comme l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle.

Prendre son temps, c'est aussi un moyen de ne pas céder à la tentation d'une offre expresse de l'assurance, souvent basse et peu détaillée. En cas de désaccord persistant, la contestation judiciaire, bien que rallongeant les délais, peut permettre d'obtenir une juste indemnisation.

Bon à savoir : la notion de "perte de chance" peut être invoquée quand le préjudice a réduit les possibilités d'évolution professionnelle de la victime.

L'avocat, un allié précieux pour optimiser vos délais

Dans ces procédures où les délais s'entrecroisent, être assisté par un avocat spécialisé en dommage corporel est un vrai plus. Il pourra établir une demande d'indemnisation solide avant même l'offre adverse, jouer sur les délais pour ne rien laisser de côté, et demander des provisions pour faire face à vos dépenses immédiates.

Votre avocat sera aussi votre meilleur atout pour sécuriser la procédure, rassembler les pièces justificatives et vous libérer du poids psychologique des démarches.

A noter : il est possible de demander une expertise médicale judiciaire en référé pour évaluer les préjudices avant d'engager une procédure au fond.

En conclusion, les délais d'indemnisation d'un préjudice corporel sont loin d'être uniformes. Entre date de consolidation, offre provisionnelle ou définitive, procédures spécifiques, mieux vaut être bien conseillé pour démêler cet écheveau.

Pour ne rien oublier, voici les points clés à retenir :

  • Le délai de prescription pour engager une action en justice est généralement de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice.
  • Tenez un journal de bord détaillant les conséquences de l'accident au quotidien pour ne rien oublier dans l'évaluation des préjudices.
  • En 2020, le délai moyen entre la date de l'accident et le versement de l'indemnisation était de 19 mois (source : AREDOC).
  • La Cour de Cassation a rappelé en 2019 que l'absence de consolidation ne doit pas priver la victime d'une indemnisation pour les préjudices déjà subis.
  • En cas de faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail, les indemnités peuvent être majorées.

Au cabinet d'avocat de Maître Sandie Boudin à Saint-Maurice, nous sommes à vos côtés pour faire respecter vos droits et obtenir la juste indemnité de vos préjudices. Que vous soyez de Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort ou Saint-Mandé, nous vous apportons notre expertise en responsabilité civile et notre engagement pour défendre au mieux vos intérêts.

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