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Comment la justice s'adapte au confinement dû au coronavirus,

Le 08 avril 2020

Actualité CORONAVIRUS COVID-19

En cette période de confinement, le service de la justice est naturellement strictement limité et les audiences ne se tiennent que de manière exceptionnelle.

Chaque juridiction a mis en place un PCA = plan de continuité d’activité.

Pour résumer de manière synthétique ce qui se passe dans le Val de Marne :

Les tribunaux de proximité du 94 sont tous fermés, toutes les audiences sont automatiquement renvoyés.

Au tribunal judiciaire de CRETEIL, seules sont maintenues le contentieux de l’urgence et le contentieux de la liberté. Cela signifie que toutes les audiences sont renvoyées automatiquement, sauf :

-        Devant le juge aux affaires familiales : les requêtes en ordonnance de protection

-        Devant le tribunal correctionnel : seules les audiences de comparution immédiate sont maintenues

+ audiences où sont en jeu des mesures de détention et de contrôle judiciaire

-        Devant le juge des enfants : audiences où sont en jeu des mesures de détention et de contrôle judiciaire

-        Devant le juge des libertés et de la détention : maintien des audiences car le JLD statue la prolongation de maintien en détention (de même, les audiences devant la chambre de l’instruction à la Cour d’appel sont également maintenues) ; mais la visio-conférence est privilégiée (= le détenu compare face caméra depuis son lieu de détention)

+ des mesures d’hospitalisation sous contrainte (anciennement dénommés « hospitalisation d’office ou HO »)

+ des mesures de rétention des étrangers

A ce sujet, un grand nombre d’associations et le Syndicat des Avocats de France (SAF) se battent pour fermer ces centres provisoirement dans lesquels aucune mesure n’assure la sécurité sanitaire, ce d’autant que les avions se décollent plus. 

-        Devant le juge civil : uniquement les référés d’heure à heure, c’est-à-dire que l’on n’est pas sur la « simple urgence » mais de l’extrême urgence

-        Devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) : les audiences sont reportées et report des délais de recours

Le personnel et les auxiliaires de justice sont exposés aux risques.

-        Lors des gardes à vue, les avocats s’entretiennent avec leur client dans un très petit local (notons que les policiers sont eux aussi exposés et ne disposent pas de masque).

D’ailleurs de telles conditions d’exercice avait valu la colère du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, qui avait suspendu toutes les désignations pour intervenir en garde à vue.

A Créteil et dans tout le Val de Marne, nous maintenons néanmoins nos interventions dans les commissariats.

 

. Naturellement, les gardes à vue ont vocation à être limitées aux infractions les plus graves ou qui ne peuvent souffrir de report dans le temps.

Par exemple, travaillant toujours très souvent avec les associations de femmes victimes de violence, j’ai eu à défendre récemment une victime en comparution immédiate : une femme qui se retrouvait confiné avec un mari très violent en présence d’enfants ; naturellement, la justice a dû intervenir pour faire cesser le trouble.

-        De la même façon, avant une audience de comparution immédiate au tribunal, ou en détention, les avocats s’entretiennent avec leur client dans un petit local ; les audiences du juge d’application des peines se tiennent au sein de la maison d’arrêt.

 

En détention, la situation est critique et plusieurs mutineries ont été relayées dans les médias.

Plusieurs organisations se mobilisent pour contraindre à des mesures sanitaires plus strictes. Le conseil a d’ailleurs été saisi.

https://oip.org/communique/covid-19-en-prison-des-organisations-saisissent-en-urgence-le-conseil-detat/

 

Dans les procédures en cours ou à naître, tous les délais de prescription (pour attaquer une décision, ou pour assigner) ou pour conclure (cf les délais stricts devant la Cour d’appel) sont suspendus rétroactivement à compter du 12 mars 2020.

 

Le gouvernement a pris plusieurs ordonnances le 25 mars 2020 qui viennent définir les règles en vigueur dérogatoires en cette période de confinement.

 

Recours au dispositif exceptionnel d’activité partielle

La mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.

 

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle :

Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses (29 mars 2020)

http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/sites/hauts-de-france.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle-1.pdf 

À noter : ce document sera actualisé à la suite de la publication du décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 

Fiche AP « calcul indemnité horaire d’activité partielle » DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE 30/03/2020 :

L’indemnisation des heures chômées du fait de l’activité partielle au sein de l’établissement, est fonction de la rémunération brute du salarié concerné.

L’obligation de l’employeur est d’assurer au salarié une indemnité égale à 70% de cette rémunération, pour chaque heure chômée.

Une convention collective ou un accord de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. L’employeur peut également prendre une décision unilatérale allant dans ce sens.

 

 

Pour toutes questions, n'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet.

En cette période de confinement, n'hésitez pas à me joindre sur le portable 06.59.93.76.87.

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