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Recours au fond et référés

Droit des étrangers (titre de séjour, obligation de quitter le territoire, arrêté de reconduite à la frontière, naturalisation). Consulter droit des étrangers

Urbanisme (ex : recours contre un permis de construire)

Expropriation (ex : recours contre l'acte de déclaration d'utilité publique ou DUP)

Contentieux fiscal (contentieux de l'imposition (= contestation du bien-fondé de l'imposition), contentieux du recouvrement de l'impôt ou plus généralement, des créances du Trésor (= recours contre l'avis de mise en recouvrement), sursis de paiement)

Contentieux électoral (ex : contestation d'élections municipales)

Marché public (ex : contentieux relatif à la passation de marchés de travaux publics ou de leur exécution, référé pré-contractuel)

Délégation de service public (ex : services d'eau et d'assainissement ou transports publics)

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Référé liberté (Article L. 521-2 du code de justice administrative)
Il est utilisé lorsqu'une administration ou une société chargée d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (ex : droit de propriété, droit d'aller et venir, le droit de mener une vie familiale normale, liberté d'expression) et que l'urgence est justifiée. Le juge des référés se prononce alors dans un délai de 48h.

Référé conservatoire (Article L. 521-3 du code de justice administrative)
Il est utilisé pour demander au juge toute mesure utile avant même que l'administration ait prise une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d'un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits.

Référés pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise (« référés ordinaires ») :

Référé instruction, comme le référé expertise (ex : expertise médicale)

Référé constat permet de demander la désignation d'un expert ou d'un huissier pour constater très rapidement des faits susceptibles d'être la cause d'un litige devant la juridiction.

Référé provision permet de demander une provision (c'est-à-dire une avance) sur une somme due par l'administration. Il faut que l'existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.

Référé fiscal permet d'attaquer un refus opposé par l'administration à une demande de sursis de paiement formée en cas de contestation d'une imposition, notamment en matière d'impôt sur les sociétés ou de TVA.

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15 rue Adrien DAMALIX 94410 SAINT MAURICE

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