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Avocat garde à vue, mise en examen et instruction

La garde à vue est une mesure de contrainte ; une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction peut être retenue au commissariat, le temps notamment d’être interrogée dans le cadre de l’enquête.

L’avocat intervient en garde à vue ; le gardé à vue a droit de s’entretenir au début de la mesure et en cas de prolongation (au bout de 24 heures), l’entretien dure 30 minutes maximum.

L’avocat assiste ensuite aux auditions et éventuelles confrontations aux côtés de son client.

Il peut présenter des observations ou poser des questions.

Une « instruction » ou « information judiciaire » est ouverte obligatoirement en cas de crimes (on parle alors d'« instruction criminelle ») et pour certains délits lorsque la garde à vue n'a pas suffi à faire la lumière sur les faits et que d'autres investigations sont nécessaires (on parle alors d'« instruction correctionnelle »).

Le juge d'instruction procède à la mise en examen du suspect, aux interrogatoires, aux confrontations. Il peut organiser une reconstitution des faits, peut ordonner des commissions rogatoires (investigations confiées à la police), expertises (psychologiques, balistiques.)

Le juge d'instruction peut décider le placement sous contrôle judiciaire du mis en examen ou saisir le juge des libertés et de la détention s'il souhaite le placement en détention provisoire du mis en examen.

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