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Avocat divorce contentieux Val de Marne

La procédure d'un divorce contentieux comprend deux phases :

Requête en divorce et ordonnance de non-conciliation (ONC)

Celui des époux qui entend engager une procédure de divorce devra nécessairement prendre un avocat pour déposer dans un premier temps une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile des enfants mineurs ou du défendeur.

Aucun motif de divorce n’a à être évoqué à ce stade de la procédure.

Les époux seront alors convoqués par le Juge aux Affaires Familiales à une audience de tentative de conciliation.

Bien sûr, si la situation l’exige, l’avocat peut réclamer au juge aux affaires familiales une date en urgence.

Le juge rendra ensuite une ordonnance de non-conciliation qui prévoit les mesures provisoires (jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire au tire du devoir de secours dû à un époux, règlement provisoire des dettes et crédits, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire pour les enfants, etc.) qui seront applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce.

Cette ordonnance de non-conciliation autorise les époux à assigner en divorce.

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Assignation en divorce

C’est à ce stade qu’un fondement juridique au divorce doit être développé.

Il existe trois fondements au divorce contentieux :

  • Le divorce pour faute. Celui des époux qui entend faire valoir les fautes de son conjoint doit pouvoir prouver des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune (ex : adultère, violences conjugales, abandon du domicile conjugal) (article 242 du code civil)
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure implique une séparation du couple depuis plus de deux ans. (article 237 du code civil)
  • Le divorce accepté. Il s’agit du cas où les époux s’entendent sur le principe du divorce, même s’ils ne sont pas d'accord sur ses conséquences. Ils signent alors un procès-verbal d'acceptation, qui les engage à ne pas faire état des griefs ou motifs qui les ont conduits au divorce. (article 233 du code civil)

A ce stade de la procédure, les époux discutent des mesures définitives de leur divorce, telles que la fixation d’une éventuelle prestation compensatoire, l’attribution du droit au bail à l’un des époux, l’usage par la femme de son nom d’épouse, mesures relatives aux enfants.

L'assignation rédigée par l'avocat de l'époux demandeur est adressée par voie d'huissier à l'époux défendeur.

Ce dernier devra « constituer avocat » pour pouvoir se défendre utilement.

Son conseil rédigera alors des conclusions en défense, auxquelles l'avocat en demande pourra répliquer. Des échanges de conclusions pourront se faire jusqu'à ce que chacun ait fait état de tous ses arguments et que la clôture de l'instruction du dossier soit fixée par le juge.

Une date d'audience ou de dépôt des dossiers de plaidoirie des avocats sera alors fixée par le juge.

Le jugement de divorce pourra alors être rendu.

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