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Avocat droit pénal : le juge des libertés et de la détention (JLD)

Après la mise en examen, le Procureur de la République et/ou le juge d'instruction peuvent demander le placement en détention provisoire.

Seul le juge des libertés et de la détention a le pouvoir de placer une personne mise en examen en détention provisoire, c'est-à-dire de la mettre en prison dans l'attente de son jugement.

Le juge des libertés et de la détention peut aussi renoncer au placement en détention provisoire et placer alors le mis en examen sous contrôle judiciaire avec diverses obligations (ex : obligation de pointer au commissariat, interdiction de sortir de France métropolitaine, de se présenter dans certains lieux ou interdiction d'entrer en contact avec la victime ou les co-auteurs).

Néanmoins, à tout moment, la personne mise en examen peut faire une demande de mise en liberté en cours d’instruction.

En cas de rejet de mise en liberté, ou d’un placement en détention provisoire, ou d’un renouvellement de mandat de dépôt, il peut être fait appel devant la chambre de l’instruction (Cour d’appel de Paris).

Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée

Il faut savoir qu’une personne placée en détention provisoire qui bénéficiera finalement d’un non-lieu pourra se voir indemniser cette période de détention injustifiée et obtenir des dommages-intérêts.

Votre avocat se chargera de rédiger une requête aux fins d’indemnisation devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris.

N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit pénal dans le Val de Marne pour plus d'informations.

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