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Transfert de bail, votre avocat à St Maurice

En cas de décès du locataire ou d'abandon du logement par le locataire, certaines personnes peuvent bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux.

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de décès ou d'abandon du locataire, le contrat de location continue ou est transféré au profit :

du conjoint ;

des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an ;

du partenaire lié par un PACS ;

des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an.

Ces dispositions sont applicables aux logements des organismes HLM (conventionnés ou non) si le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplit les conditions de ressources pour l'attribution du logement.

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