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Recours au fond et référés

En général, il existe deux grandes catégories de types de litiges :

Recours pour excès de pouvoir (contentieux de la légalité : demande d'annulation d'un acte administratif)

Recours de plein contentieux (notamment requête indemnitaire).

Attention : une demande préalable indemnitaire doit avoir été adressée à l'administration avant toute saisine du tribunal (on attaque le rejet explicite ou implicite de l'administration). Cette décision « lie le contentieux », c'est-à-dire par exemple que vous ne pourrez pas demander une somme de dommages intérêts plus importante devant le tribunal ; vous êtes liés par le montant déterminé dans votre réclamation préalable indemnitaire (sauf cas d'aggravation du préjudice).

La procédure de référé existe et il peut s'agir de :

Référés pour lesquels la condition d'urgence est requise :

Référé suspension (Article L. 521-1 du code de justice administrative)
Il est utilisé lorsque l'on souhaite faire suspendre les effets d'une décision dont on demande en parallèle l'annulation, par un recours au fond. Doivent être démontrés d'une part l'urgence, et d'autre part, un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Référé liberté (Article L. 521-2 du code de justice administrative)
Il est utilisé lorsqu'une administration ou une société chargée d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (ex : droit de propriété, droit d'aller et venir, le droit de mener une vie familiale normale, liberté d'expression) et que l'urgence est justifiée. Le juge des référés se prononce alors dans un délai de 48h.

Référé conservatoire (Article L. 521-3 du code de justice administrative)
Il est utilisé pour demander au juge toute mesure utile avant même que l'administration ait prise une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d'un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits.

Référés pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise (« référés ordinaires ») :

Référé instruction, comme le référé expertise (ex : expertise médicale)

Référé constat permet de demander la désignation d'un expert ou d'un huissier pour constater très rapidement des faits susceptibles d'être la cause d'un litige devant la juridiction.

Référé provision permet de demander une provision (c'est-à-dire une avance) sur une somme due par l'administration. Il faut que l'existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable.

Référé fiscal permet d'attaquer un refus opposé par l'administration à une demande de sursis de paiement formée en cas de contestation d'une imposition, notamment en matière d'impôt sur les sociétés ou de TVA.

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