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Avocat prestation compensatoire Val de Marne

Maître Sandie Boudin, votre avocat en droit de la famille de Saint-Maurice (Val-de-Marne), vous renseigne sur la prestation compensatoire.

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

Lorsque le divorce est prononcé, les obligations inhérentes au mariage prennent fin. C'est notamment le cas du devoir de secours entre époux.

La prestation compensatoire est une somme d'argent que verse un époux divorcé à l'autre, dans l'optique de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales.

L'article 270 du Code civil précise toutefois que « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 (énumérés dans le paragraphe suivant), soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le Juge aux Affaires Familiales prend en considération divers critères, tels que :

la durée du mariage ;

l'âge et l'état de santé de chaque époux ;

leur qualification et leur situation professionnelle ;

les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ; pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

leurs droits existants et prévisibles ;

leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L'article 271 du Code civil prévoit que le montant de la prestation compensatoire est déterminé « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ». Le Juge aux Affaires Familiales tient compte de la situation de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de son évolution dans un avenir prévisible.

En tant qu'avocat en droit de la famille, Maître Sandie Boudin vous représente devant le Juge Aux Affaires Familiales, dans le Val-de-Marne (Tribunal de grande instance de Créteil) et en France, pour la fixation d'une prestation compensatoire juste, que vous soyez débiteur ou créancier.

Sous quelle forme peut être versée la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire adopte un caractère forfaitaire et peut être versée sous la forme d'un capital voire, exceptionnellement, sous la forme d'une rente.

La prestation compensatoire versée sous forme de capital

L'article 274 du Code civil indique que le Juge aux Affaires Familiales « décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ».

La prestation compensatoire en capital peut être versée sous la forme d'une somme d'argent. À savoir que le prononcé du divorce peut être subordonné à la constitution des garanties, telles que prévues à l'article 277 du Code civil.

Elle peut aussi constituer en l'attribution de biens en propriété ou en l'attribution d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Le débiteur n'est pas toujours en mesure de verser la prestation compensatoire sous forme de capital dans les conditions prévues ci-dessus.

Le Juge aux Affaires Familiales fixe alors les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques. Ils seront indexés selon les règles applicables à la pension alimentaire.

En cas de changement important de sa situation (perte d'emploi, remariage, etc.), le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement. Le Juge aux Affaires Familiales pourra exceptionnellement accorder le versement de la prestation compensatoire en capital sur une durée supérieure à huit années.

La rente viagère

Le Juge aux Affaires Familiales peut accorder que soit versée, sous la forme d'une rente viagère, la prestation compensatoire. Généralement, la prestation compensatoire est versée sous la forme d'une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Le montant de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère peut être minoré par l'attribution d'une fraction en capital.

En cas de litige relatif au versement de la prestation compensatoire, votre avocat de Saint-Maurice (Val-de-Marne), Maître Sandie Boudin, intervient afin de défendre les droits et les intérêts du débiteur ou du créancier, devant le Juge aux Affaires Familiales.

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