« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Avocat pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Il s'agit du « plaider coupable » « à la française ».

Une personne poursuivie d'avoir commis une infraction peut être convoquée devant le Procureur de la République afin de se voir « proposer » une sanction.

Le préalable à cette procédure est, comme son nom l'indique, que le prévenu reconnaisse sa culpabilité pour les faits qui lui sont reprochés.

C'est pour cela que sont généralement concernées par cette procédure des infractions « simples » et difficilement contestables, telles que le défaut de permis de conduire, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, usage de stupéfiants.

Le Procureur de la République proposera une sanction au prévenu qui pourra l'accepter, la refuser ou demander un délai de 10 jours pour y réfléchir.

Afin de vous éclairer et vous conseiller sur la proposition qui vous est faite, la loi prévoit que l'assistance d'un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure.

Si la personne accepte la peine proposée, elle se présentera devant un magistrat chargé de l'homologuer ou non. La sanction homologuée par le juge a la valeur d'un jugement du tribunal correctionnel. La condamnation est donc mentionnée au casier judiciaire.

Si la personne refuse la sanction proposée ou si le juge refuse de l'homologuer, le Procureur de la République pourra décider de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour répondre de ces faits.

Votre avocat pour la requête en effacement du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2)

Votre casier judiciaire contient 3 volets :

Le bulletin n° 1 sur lequel figurent toutes les condamnations pénales - accessible aux seules juridictions

Le bulletin n° 2 sur lequel ne figurent que quelques condamnations - accessible à certaines administrations

Le bulletin n° 3 sur lequel ne figurent que peu de condamnations (les plus graves) - accessible à l'intéressé

Si vous êtes ou souhaitez être employé par une administration ou que vous bénéficiez ou souhaitez bénéficier d'une autorisation préfectorale pour accéder à un emploi (ex : agent de sécurité, chauffeur de taxi, nécessité d'accès à l'aéroport), votre bulletin n° 2 doit être exempt de toute condamnation.

Aussi, vous avez la possibilité de demander l'effacement de votre bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2).

La requête est déposée devant la juridiction qui vous a condamné.

Il faudra justifier de projets sérieux et analyser l'impact de la condamnation sur l'emploi exercé ou souhaité.

Votre avocat pour la requête en confusion de peines

Lorsqu'une personne est condamnée à deux peines prison, elle peut demander la confusion des peines à condition qu'aucune condamnation définitive ne soit intervenue entre les deux infractions poursuivies, c'est-à-dire que l'auteur d'une « infraction 1 » commette une « infraction 2 » sans avoir été jugé définitivement pour l' « infraction 1 ». On peut alors demander la confusion des peines pour l' « infraction 1 » et l' « infraction 2 », sauf en cas de réitération.

Une décision est « définitive » lorsque les voies et délais de recours ont expiré (ex : lorsque le délai de 10 jours pour faire appel d'un jugement a expiré, ou lorsque le délai de recours en cassation après une décision de la Cour d'appel a expiré).

La confusion des peines peut être totale ou partielle.

Exemple : une personne est condamnée à 4 ans de prison pour l' « infraction 1 » et à 2 ans de prison pour l' « infraction 2 ».

Dans le cas d'un cumul de peines « classique », la personne condamnée effectuera 6 ans d'emprisonnement.

Dans le cas d'une confusion totale, la personne n'effectuera que 4 ans d'emprisonnement.

Dans le cas d'une confusion partielle, la personne pourra, par exemple, effectuer 5 ans d'emprisonnement.

La confusion des peines peut être demandée devant la dernière juridiction appelée à statuer.

La requête en confusion de peines peut également être présentée après les audiences de jugement.

Article 132-4 du Code pénal : « (.) la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ».

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