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Avocat : Conseil en procédure d'expulsion

Pour pouvoir expulser des locataires, le bailleur doit d'abord obtenir un jugement du tribunal d'instance :

constatant soit l'acquisition de la clause résolutoire (en cas de loyers impayés ou défaut d'assurance) soit la validité du congé pour vente et/ou congé pour reprise du logement.

et qui, en conséquence, ordonnera l'expulsion des occupants avec, si besoin est, le concours de la force publique.

Le juge fixera alors dans cette même décision le montant de l'indemnité d'occupation qui sera due jusqu'à la libération effective des lieux loués (généralement égale au montant du loyer).

Ce jugement doit ensuite être signifié par voie d'huissier, ce qui ouvre le délai d'appel (un mois).

Puis l'huissier délivrera un commandement de quitter les lieux et tentera de procéder à l'expulsion.

Si les locataires renoncent à libérer le logement, l'huissier pourra demander le concours de la force publique, c'est-à-dire de la police. Pour cela, l'huissier de justice sollicite le Préfet afin que ce dernier autorise la réquisition de la force publique.

Il ne peut être procédé à une expulsion forcée pendant la « trêve hivernale » (période s'étalant du 1er octobre au 15 mars), sauf si l'expulsion est engagée à l'encontre d'un squatteur ou d'un locataire qui loue un logement dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

Le propriétaire qui n'obtient pas de réponse à l'issue de deux mois ou se voit opposer un refus de la préfecture peut demander réparation à l'Etat (dommages-intérêts).

En effet, il résulte des articles 16 et 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.

Après une demande amiable, la procédure contentieuse se déroule devant le tribunal administratif. L'avocat est alors obligatoire.

Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 16 : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Article 17 : « L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique. »

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