Avocat en droit administratif à Saint-Maurice, près de Charenton-le-Pont

La procédure devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel) est une procédure écrite et généralement très longue. La juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'Etat. Le tribunal administratif traite de tous les litiges avec l'administration (Etat, Préfecture, communes, APHP, conseil général).

Le tribunal administratif qui siège en formation collégiale est composé d'un président, et de deux conseillers, dont un conseiller rapporteur. Certains contentieux sont jugés à juge unique (ex : référés).

Un rapporteur public (ancien « commissaire du gouvernement ») livre à l'audience son analyse du dossier et donne son avis sur la décision à prendre.

Les matières relevant du tribunal administratif

Votre avocat en droit administratif, à Saint-Maurice, est en mesure de traiter diverses matières :

• Fonction publique : ce contentieux (ex : sanction disciplinaire, licenciement) concerne les fonctionnaires (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) ou les agents non titulaires (agents contractuels) ;
• Responsabilité administrative, responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (ex : refus de concours de la force publique pour procéder à une expulsion locative - demande d'indemnisation auprès de l'administration) ;
• Responsabilité médicale (ex : infection nosocomiale, faute dans la réalisation d'un acte chirurgical, défaut d'information) ;
• DALO (Droit au logement opposable) (application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - articles L. 441-2-3 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation - ex : peuvent saisir le tribunal administratif les demandeurs d'un logement reconnus prioritaires, et devant être logé en urgence, par la commission départementale de médiation, mais qui n'ont pas reçu de proposition de logement dans le délai règlementaire qui est de 6 mois dans le Val de Marne) ;
• Permis de conduire (ex : recours contre les décisions ministérielles de retrait de point et constatant la perte de validité de son permis de conduire - annulation possible en cas d'absence d'accomplissement de la formalité substantielle visant à informer le conducteur de ses infractions et la perte de points qui en résulte) ;
• Communication des documents administratifs : ce contentieux relève dans un premier temps de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (ex : communication d'un dossier médical) ;
• Droit des étrangers (titre de séjour, obligation de quitter le territoire, arrêté de reconduite à la frontière, naturalisation) ;
• Urbanisme (ex : recours contre un permis de construire) ;
• Expropriation (ex : recours contre l'acte de déclaration d'utilité publique ou DUP) ;
• Contentieux fiscal (contentieux de l'imposition (= contestation du bien-fondé de l'imposition), contentieux du recouvrement de l'impôt ou plus généralement, des créances du Trésor (= recours contre l'avis de mise en recouvrement), sursis de paiement) ;
• Contentieux électoral (ex : contestation d'élections municipales) ;
• Marché public (ex : contentieux relatif à la passation de marchés de travaux publics ou de leur exécution, référé pré-contractuel) ;
• Délégation de service public (ex : services d'eau et d'assainissement ou transports publics).

Recours au fond et référés

Recours au fonds

• Droit des étrangers (titre de séjour, obligation de quitter le territoire, arrêté de reconduite à la frontière, naturalisation) ;
• Urbanisme (ex : recours contre un permis de construire) ;
• Expropriation (ex : recours contre l'acte de déclaration d'utilité publique ou DUP) ;
• Contentieux fiscal (contentieux de l'imposition (= contestation du bien-fondé de l'imposition), contentieux du recouvrement de l'impôt ou plus généralement, des créances du Trésor (= recours contre l'avis de mise en recouvrement), sursis de paiement) ;
• Contentieux électoral (ex : contestation d'élections municipales) ;
• Marché public (ex : contentieux relatif à la passation de marchés de travaux publics ou de leur exécution, référé pré-contractuel) ;
• Délégation de service public (ex : services d'eau et d'assainissement ou transports publics).

Référés

• Référé liberté (Article L. 521-2 du code de justice administrative) : il est utilisé lorsqu'une administration ou une société chargée d'un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (ex : droit de propriété, droit d'aller et venir, le droit de mener une vie familiale normale, liberté d'expression) et que l'urgence est justifiée. Le juge des référés se prononce alors dans un délai de 48h ;
• Référé conservatoire (Article L. 521-3 du code de justice administrative) : il est utilisé pour demander au juge toute mesure utile avant même que l'administration ait prise une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d'un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits ;

Référés pour lesquels la condition d'urgence n'est pas requise (« référés ordinaires ») :

• Référé instruction, comme le référé expertise (ex : expertise médicale) ;
• Référé constat permet de demander la désignation d'un expert ou d'un huissier pour constater très rapidement des faits susceptibles d'être la cause d'un litige devant la juridiction ;
• Référé provision permet de demander une provision (c'est-à-dire une avance) sur une somme due par l'administration. Il faut que l'existence de cette créance ne soit pas sérieusement contestable ;
• Référé fiscal permet d'attaquer un refus opposé par l'administration à une demande de sursis de paiement formée en cas de contestation d'une imposition, notamment en matière d'impôt sur les sociétés ou de TVA.

Quelques cas d'irrecevabilité

Les règles de forme et de procédure sont particulièrement contraignantes en droit administratif. Il est donc souvent impératif de s'adresser rapidement à un avocat en droit administratif. En effet, une requête peut être irrecevable (c'est-à-dire que son bien fondé ne sera même pas examiné par le juge), par exemple, si :

• La juridiction n'a pas été saisie dans le délai légal ;
• Vous ne communiquez pas la décision attaquée ;
• Vous saisissez seul la juridiction, alors que l'avocat est obligatoire (ce qui est le cas pour les recours de plein contentieux) ;
• Vous ne joignez pas votre requête et vos pièces en 4 exemplaires (nombre de parties + 2) ;
• Vous n'avez pas adressée une demande préalable indemnitaire avant de saisir le juge d'un recours indemnitaire.

Souvent le délai de saisine de la juridiction est de 2 mois à compter de la notification d'un acte. Le délai est d'un mois contre un refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français et le délai pour attaquer un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) est de 48 h (et pas un minute de plus !).