« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Avocat en droit administratif Val de Marne

Votre avocat connaît de nombreuses matières en droit administratif :

Fonction publique. Ce contentieux (ex : sanction disciplinaire, licenciement) concerne les fonctionnaires (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) ou les agents non titulaires (agents contractuels).

Responsabilité administrative, responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (ex : refus de concours de la force publique pour procéder à une expulsion locative - demande d'indemnisation auprès de l'administration)

Responsabilité médicale (ex : infection nosocomiale, faute dans la réalisation d'un acte chirurgical, défaut d'information)

DALO (Droit au logement opposable) (application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable - articles L. 441-2-3 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation - ex : peuvent saisir le tribunal administratif les demandeurs d'un logement reconnus prioritaires, et devant être logé en urgence, par la commission départementale de médiation, mais qui n'ont pas reçu de proposition de logement dans le délai règlementaire qui est de 6 mois dans le Val de Marne)

Permis de conduire (ex : recours contre les décisions ministérielles de retrait de point et constatant la perte de validité de son permis de conduire - annulation possible en cas d'absence d'accomplissement de la formalité substantielle visant à informer le conducteur de ses infractions et la perte de points qui en résulte) Consulter Permis de conduire et alcool au volant.

Communication des documents administratifs. Ce contentieux relève dans un premier temps de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (ex : communication d'un dossier médical).

Droit des étrangers (titre de séjour, obligation de quitter le territoire, arrêté de reconduite à la frontière, naturalisation). Consulter droit des étrangers

Urbanisme (ex : recours contre un permis de construire)

Expropriation (ex : recours contre l'acte de déclaration d'utilité publique ou DUP)

Contentieux fiscal (contentieux de l'imposition (= contestation du bien-fondé de l'imposition), contentieux du recouvrement de l'impôt ou plus généralement, des créances du Trésor (= recours contre l'avis de mise en recouvrement), sursis de paiement)

Contentieux électoral (ex : contestation d'élections municipales)

Marché public (ex : contentieux relatif à la passation de marchés de travaux publics ou de leur exécution, référé pré-contractuel)

Délégation de service public (ex : services d'eau et d'assainissement ou transports publics)

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