« Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

Les cas d'irrecevabilité, les conseils de votre avocat en droit administratif

Les règles de forme et de procédure sont particulièrement contraignantes en droit administratif. Il est donc souvent impératif de s'adresser rapidement à un avocat en droit administratif.

En effet, une requête peut être irrecevable (c'est-à-dire que son bien fondé ne sera même pas examiné par le juge), par exemple, si :

La juridiction n'a pas été saisie dans le délai légal :

souvent le délai de saisine de la juridiction est de 2 mois à compter de la notification d'un acte

le délai est d'un mois contre un refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français (droit des étrangers)

le délai pour attaquer un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) est de 48 h (et pas un minute de plus !)

Vous ne communiquez pas la décision attaquée

Vous saisissez seul la juridiction, alors que l'avocat est obligatoire (ce qui est le cas pour les recours de plein contentieux)

Vous ne joignez pas votre requête et vos pièces en 4 exemplaires (nombre de parties + 2)

Vous n'avez pas adressée une demande préalable indemnitaire avant de saisir le juge d'un recours indemnitaire

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